Monsieur et Madame N. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par une décision du 24 septembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ain a

juridictionnelle Totale numéro 2016/ 006529 du 24/ 06/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANTE à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Yoann Y... ... 29480

Madame [I] a saisi la commission de recours amiable qui a confirmé la décision de suspension le 29 mars 2012, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux.

handicapées de la Côte d'Or (MDPH) une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Lors de l'audience d'incident du 28 mars 2024 le Ministère de l'Environnement a fait état du dépôt d'une pré-notification d'aide d'Etat auprès de la Commission européenne.

de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides ".

) de l'ALLIER en date du 17 septembre 2018 ; - ordonné 1'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à M.

recherche à sa demande de communication, de préférence par une publication en ligne ou à défaut par voie électronique, des documents suivants : 1) la convention attributive d'aide n° ANR-11-IDEX-0007

C... a contesté devant le tribunal administratif de Lille les décisions du 24 décembre 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Pas-de-Calais

1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 de l'Union Européenne sur l'aide de minimis accordée dans le secteur agricole et par conséquent, la société à responsabilité limitée ne peut être considérée

Estimant que cette allocation aurait dû lui être servie plus tôt , il a saisi la commission de recours amiable puis la juridiction des affaires de sécurité sociale d'une demande d'attribution rétroactive

mobilisable en l'espèce était (sauf notification à la Commission) le régime d'aide n° SA.59108 " relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2023 " ; au regard des financements

APPELANT Monsieur [N] [B], demeurant Chez [3] - [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004635 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE

SUR CE, LA COUR, - Les demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse M.

juridictionnelle Totale numéro 2022/023071 du 31/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.C.P. [8], inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10

Leur demande a fait l'objet d'un vote unanime de la commission d'attribution de logements OPHLM au cours de sa séance du 15 mars 2007, qui ne leur a pas été notifiée.

Il a saisi la commission de recours amiable, le 3 novembre 2004, recours qui a été rejeté lors de la réunion du 29 mars 2005.

attaquée en date du 12 novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00788 Arrêt rendu ce SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE

[S] [I] ajoutant à l'audience avoir reçu le 15 une demande d'aide juridictionnelle.