La société Atelier Paf exposait que le 12 juin 2020, l'association Hélios Événements lui avait confié une mission de scénographie pour les représentations du ballet la Belle au bois dormant du 11 au 31

Quant au fond, elle invoque en premier lieu l'existence d'une délégation de paiement résultant expressément de l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et de l'agrément de ses conditions

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[J] doit être condamné à lui payer la somme principale de 135 000 euros, outre les intérêts, que si le tribunal a jugé que les conditions de validité de la reconnaissance de dette n'étaient pas réunies

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

que sa créance est née après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qu'à ce titre elle bénéficie d'un droit de poursuite individuelle sans avoir égard au rang de sa créance, que les conditions

participant sur la base du bénévolat, d'une commune intention des parties de s'attacher ses services en contrepartie d'une rémunération ; qu'en effet, si la détermination de celle-ci n'est pas une condition

par ailleurs que la créance réclamée n'est pas exigible en l'état de la contestation du commandement de payer, estime que le prétendu titre exécutoire de l'autorité allemande ne satisfait pas aux conditions

du juge de l' exécution et que le commandement d' avoir à quitter les lieux et le commandement aux fins de saisie- vente sont deux mesures d' exécution différentes qui ne répondent pas aux mêmes conditions

Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition

l'étendue et de la portée de son engagement Il est également admis que la mention de la date de signature de l'acte de cautionnement ou d'une date antérieure à celle du contrat de bail ne sont pas une condition

[S] [H] contient en caractères on ne peut plus apparents le droit qu'elle a d'en solliciter la mainlevée, puisqu'il mentionne sous la mention 'TRES IMPORTANT' : 'Le droit vous appartient, si les conditions

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Elle fait valoir que l'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant

date du 3 décembre 2018, faisant notamment valoir qu'elle avait cédé, le 27 septembre 2018, la totalité du capital et droits de vote de la société Rotalys dont le statut de filiale constituait une condition

de l'acte litigieux, bien que le notaire soit un faussaire, - que l'acte n'avait pas à être lu en son entier aux témoins, la convention ne faisant pas de la lecture de l'acte en son entier une condition

des assurances ; - que la société MMA Iard ne peut davantage se prévaloir de la subrogation conventionnelle, les conditions de validité d'une telle subrogation, justifiée par les quittances subrogatives

pas d'une clause d'exclusion d'un associe, la clause litigieuse n'est pas soumise aux conditions de validité dégagées par la jurisprudence pour les clauses d'exclusion mais aux conditions de validité

Pour statuer ainsi, s'agissant de la validité de la clause de non concurrence, le conseil a jugé que M.