toque : D1414 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022017019923 du 03/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES SOCIETE HOME LANGUAGE INTERNATIONAL

internationale du jugement marocain invoqué par Monsieur Y... pour contester à la juridiction française son pouvoir de juger.

Fin 2014, la société Renco International a rencontré des difficultés et n'a plus pu ouvrir de lettres de crédit internationale pour le paiement des marchandises.

Cet enfant a été confié à l'aide sociale. Monsieur déclare lui même qu'il n'a pas d'enfant à charge. Il n'a pas fait appel de son obligation de quitter le terrritoire .

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Ce moyen, qui est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'il se rattache au bien-fondé du raisonnement des premiers juges, ne peut qu'être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Dans ces conditions, M.

[W] [K] qui ne justifie pas de la régularité de l'entrée et du séjour en France de ses enfants ne peut donc prétendre les concernant au bénéfice des prestations familiales.

n'a jamais élevé de critique concernant la régularité des documents qu'elle lui avait transmis.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, des erreurs manifestes d’appréciation, un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont méconnu

[J], un impayé étant survenu le 20 mars 2020, mais ayant été régularisé le même jour.

Il n'est pas contesté que l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère de l'enfant.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci.

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.

B soutient que le jugement mentionne, à tort, que son mariage a été célébré le 18 juillet 2021, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement. 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : Si M.