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7 285 résultats pour « constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par suite, en indiquant, notamment dans le deuxième procès-verbal de constat, que le panneau est toujours en place, l'huissier de justice n'a pas procédé à une constatation erronée ni contradictoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca505d6f7f678d48f12

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Bien qu'un état de sortie des lieux ait été établi contradictoirement le 26 octobre 2018 en présence de Me [O], huissier de justice, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca1bcb8dca058e3e7acd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'il résulte de l'état des lieux du 16 août 2021, dressé par huissier de justice, que la société bailleresse avaient les clés du logement, de sorte que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64b8d099a5d4a205dbc5cda7

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'un serrurier, d'autoriser un huissier de justice à dresser un état des lieux de sortie mentionnant le relevé des réparations à effectuer aux frais des locataires, d'ordonner le transport et la séquestration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87920

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Après avoir fait dresser constat le 9 février 1999 du mauvais état de l'immeuble par Maître PARASIE, huissier de justice, les époux Y... ont en vain mis en demeure les époux X... d'y remédier le 14 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163772cf6919f4eda2c3810

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

fins utiles, par constat dressé par Maître [U] huissier de justice à [Localité 5] le 24 août 2005 en présence de Monsieur [F] ; Ce constat décrit l'état de la toiture en zinc objet du second devis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01876_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’huissier de justice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

d'huissier dressés le 10 décembre 2015 par la SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER pour un montant de 909, 20 € et le 14 décembre 2015 par la SELARL [A] Huissier de Justice à Amboise pour un montant de 320,

Source officielle
CA

11e Chambre B

61625c94d64a6b1f5148771d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

au public, que la SARL SEVEN ne justifie d'aucun grief à l'appui de son moyen de nullité et que ces constatations ont été corroborées par un constat dûment autorisé dressé le 26 mars 2011 à 23h45 et qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b61447859723647202eb

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

d'huissier des 10 et 17 avril 2012 dressé par Maître [C] et les pièces qui y sont annexées et séquestrées chez l'huissier, d'interdire sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée d'utiliser

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa69

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[I], déclaré irrecevables les interventions volontaires de Messieurs [W], [D] et [F] et a rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 23 mars 2009, annulé les constats dressés par huissier de justice en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81fe704a005d1ed70d9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

C'est par de justes motifs approuvés par la cour que le tribunal après avoir rappelé que la norme AFNOR NF Z67-147 n'a pas un caractère obligatoire et après avoir constaté que l'huissier de justice a effectué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP SAUTIER GUILLEMIN, avocats au barreau de PARIS SCP PERON AMSELLEM BLAVIT titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre civile

629069aeaf520151aa6b0efc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 659 du code de procédure civile prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9db

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[N] [U] demande à la cour de : A titre principal, - Constater la fausseté de l'acte de signification de jugement dressé par Me [E] [D], commissaire de justice, le 02 novembre 2021, - Ecarter des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par l’intimé : En premier lieu, lorsque l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b76a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 27 octobre 2020, un état des lieux de sortie a été réalisé par voie d'huissier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

ne justifie pas qu'il ait été procédé de manière non contradictoire ; - que la prise en compte par le président du tribunal de commerce d'éléments de preuve illicites constitue une grave violation du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb4f8faf13e2e973c36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La locataire a quitté les lieux en date du 14 mai 2018 et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par huissier de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12e

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Ils allèguent de malfaçons ou non façons constatées par l'huissier de justice désigné par le juge des référés.

Source officielle

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