CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
Par suite, en indiquant, notamment dans le deuxième procès-verbal de constat, que le panneau est toujours en place, l'huissier de justice n'a pas procédé à une constatation erronée ni contradictoire.
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f12
4 juillet 2024
Bien qu'un état de sortie des lieux ait été établi contradictoirement le 26 octobre 2018 en présence de Me [O], huissier de justice, M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca1bcb8dca058e3e7acd
7 juillet 2022
S'il résulte de l'état des lieux du 16 août 2021, dressé par huissier de justice, que la société bailleresse avaient les clés du logement, de sorte que M.
Chambre 1-8
64b8d099a5d4a205dbc5cda7
19 juillet 2023
d'un serrurier, d'autoriser un huissier de justice à dresser un état des lieux de sortie mentionnant le relevé des réparations à effectuer aux frais des locataires, d'ordonner le transport et la séquestration
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87920
31 mars 2005
Après avoir fait dresser constat le 9 février 1999 du mauvais état de l'immeuble par Maître PARASIE, huissier de justice, les époux Y... ont en vain mis en demeure les époux X... d'y remédier le 14 janvier
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163772cf6919f4eda2c3810
22 septembre 2010
fins utiles, par constat dressé par Maître [U] huissier de justice à [Localité 5] le 24 août 2005 en présence de Monsieur [F] ; Ce constat décrit l'état de la toiture en zinc objet du second devis
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
d’huissier de justice.
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
d'huissier dressés le 10 décembre 2015 par la SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER pour un montant de 909, 20 € et le 14 décembre 2015 par la SELARL [A] Huissier de Justice à Amboise pour un montant de 320,
11e Chambre B
61625c94d64a6b1f5148771d
21 novembre 2013
au public, que la SARL SEVEN ne justifie d'aucun grief à l'appui de son moyen de nullité et que ces constatations ont été corroborées par un constat dûment autorisé dressé le 26 mars 2011 à 23h45 et qui
Pôle 1 - Chambre 3
6162b61447859723647202eb
16 avril 2013
d'huissier des 10 et 17 avril 2012 dressé par Maître [C] et les pièces qui y sont annexées et séquestrées chez l'huissier, d'interdire sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée d'utiliser
6162fdf53ebbdffcbea6aa69
13 mars 2012
[I], déclaré irrecevables les interventions volontaires de Messieurs [W], [D] et [F] et a rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 23 mars 2009, annulé les constats dressés par huissier de justice en
6440d81fe704a005d1ed70d9
19 avril 2023
C'est par de justes motifs approuvés par la cour que le tribunal après avoir rappelé que la norme AFNOR NF Z67-147 n'a pas un caractère obligatoire et après avoir constaté que l'huissier de justice a effectué
6253ca26bd3db21cbdd8a39d
4 mars 2008
TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP SAUTIER GUILLEMIN, avocats au barreau de PARIS SCP PERON AMSELLEM BLAVIT titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, prise en la personne de ses représentants
Chambre civile
629069aeaf520151aa6b0efc
17 mai 2022
L'article 659 du code de procédure civile prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9db
21 octobre 2025
[N] [U] demande à la cour de : A titre principal, - Constater la fausseté de l'acte de signification de jugement dressé par Me [E] [D], commissaire de justice, le 02 novembre 2021, - Ecarter des
4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne les autres moyens invoqués par l’intimé : En premier lieu, lorsque l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir
63d0d63a81a7b805de12b76a
24 janvier 2023
Le 27 octobre 2020, un état des lieux de sortie a été réalisé par voie d'huissier.
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
ne justifie pas qu'il ait été procédé de manière non contradictoire ; - que la prise en compte par le président du tribunal de commerce d'éléments de preuve illicites constitue une grave violation du
633e6fb4f8faf13e2e973c36
5 octobre 2022
La locataire a quitté les lieux en date du 14 mai 2018 et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par huissier de justice.
6253cc15bd3db21cbdd8f12e
22 février 2012
Ils allèguent de malfaçons ou non façons constatées par l'huissier de justice désigné par le juge des référés.
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