Vu la procédure suivante : La société civile (SC) LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que Mme F D et M.

ROYAL SA, citée comme prévenue, ne peut être que civilement responsable ; Sur l'action civile a reçu Pierre-Yves SIMON en sa constitution de partie civile ; a condamné solidairement M.

Les commissaires de justice ont procédé à l'exécution des opérations de saisie de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux sièges sociaux des sociétés du Groupe CMA et

à la société GO sport, devenue la société GO sport France (la société GO sport) divers locaux à usage commercial pour une durée de 12 années à compter du 12 septembre 1999.

SUR L'ACTION CIVILE : A déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de la société OUTREMER TELECOM (anciennement dénommée INFORMATIQUE TELEMATIQUE I & T) A rejeté quant au fond

, - condamner la société AUTO GUADELOUPE au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A ces fins, la société GETA SERVICE

[Z] [T] à payer à la société Auto-Mobile la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [T] aux dépens de l'incident.

[S] [Z] à payer chacun à l'UNADFI la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejeté toutes autres demandes ; -Condamné l'association ACES-CC, la société SEL, M.

civile.

.; sur plainte avec constitution de partie civile de S.A.

Il est constant que les pourparlers en vue de la constitution de la société n'ont pas abouti en raison d'un désaccord concernant la répartition du capital social, Mme [Y] ayant adressé le 26 avril 2017

FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Gdf-Suez est entrée, en novembre 2007, dans le capital social de la SAS La Compagnie du Vent (la société LCV), dont elle détient 59 %, tandis

Julema à la société A holding.

La société civile immobilière (SCI) Lielas Onze, dont M.

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[J] aux dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Siemens la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [4] a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées ayant donné lieu à une lettre

de la société AMG Autos et Mme [T] constitutives d'un trouble manifestement illicite, - condamner la société AMG Autos et Mme [T] in solidum, ou qui mieux le devra, à lui payer une provision forfaitaire

des exceptions prévues aux articles 565 et 566 du code de procédure civile.

La représentation de la société GISI est assurée par un comité social et économique (CSE GISI).