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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La société X...services et déménagements l'a elle-même cédée le 30 avril 2009 à la société Cholet déménagements en cours de constitution.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d12cdc6046d4710ad9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [U] et de Mme [Z] [P], son épouse, notifiée par voie électronique le 6 février 2026 (RG n°25/1665) ; Vu la constitution d'avocat de la société Generali IARD notifiée par voie électronique le 17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603741adfe13bd200f4c1e88

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

été acceptées, ni par la société GS1, ni dans un second temps par ses adhérents ; c'est dans ces conditions que la société GS1 a lancé un appel d'offre à environ 70 prestataires dont la société Traceval

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784dc8121050008662f00

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les appelants font certes valoir qu'ils ne sont pas responsables des choix comptables et fiscaux effectués au moment de la constitution des sociétés Pharmacie [...] et civile immobilière [...] puis lors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060728558704f52e6827

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette société Prisme détient également 90'% du capital social d'une société Peimeon. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SAS PPPF détient 99,99 % du capital social de chaque société, une part de chaque société étant détenue par la SARL PPP-Lux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'ensemble des pièces versées par les parties aux débats ne permettent pas de retenir que postérieurement au 18 août 2004, les époux auraient continué à collaborer dans le cadre de la constitution de sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b371007b29f933e90f1

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La signature de ces contrats a été subordonnée à la constitution, par Monsieur [I], d'une société commerciale dont il aurait le contrôle majoritaire, ainsi qu'à la reprise du fonds de commerce de la société

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c031df9338379d267b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Baticréances venue aux droits de la société Sofal, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA Société de Gestion, de Garanties et de Participations (ci-après la société SGGP), structure créée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccbf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par actes du 19 mars 2008, ont été régularisées la cession du fonds de commerce entre les sociétés HMP et Avrillé pneus au prix de 171.341 €, la cession de parts sociales de la société GMP développement

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

21 février 2017

d'accès lui a été refusé n'est pas contestée par la partie adverse; Considérant, en second lieu, que les documents litigieux (formulaires d'ouverture de comptes, relevés de comptes, certificats de constitution

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[GI], a changé de dénomination sociale pour devenir la société [13], les deux ayant conservé le même numéro d'immatriculation au RCS. Sur les conditions de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de33676b73dd81b96e96

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la société CLM et ses assureurs, les sociétés Axa France IARD et Helvetia Assurances, la société Freitas Levage et la société [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CLM, en réparation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.E

65b35d821d7564000872dccb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R 210-6 du même code précise : ' Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du

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CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La société a son siège social à l'adresse personnelle de M.[DO].

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CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est fréquent que la construction de ce montage inclue la constitution d'une société contrôlée conjointement, bien souvent une filiale commune.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordonner à la société [16] de remettre au requérant les attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale

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CA

Chambre 3-4

5fda562c0f30bd9e64a207a7

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

pour l'octroi d'un prêt de 670 000 euros à IDD et d'un prêt 50 000 euros à CD2G le 22 novembre 2011; qu'elle souligne que le montage juridique était déjà pensé et mis en oeuvre, les formalités de constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c18

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

JM..., notaire associé de la société SC... FW... AW... NP..., DM... NN... VQ... LZ... et UC... JM... SCP, les parts sociales de la SCI ont été cédées par les consorts AC... à la société AB [...]

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

D, titulaire d'une promesse de vente de la parcelle concernée et représentant de la SCI Maire en cours de constitution, à la société Ora Architecte, représentée par Mme D, pour déposer une demande de permis

Source officielle

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