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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
La société X...services et déménagements l'a elle-même cédée le 30 avril 2009 à la société Cholet déménagements en cours de constitution.
Chambre-1 civile et com.
6a167d12cdc6046d4710ad9d
26 mai 2026
[W] [U] et de Mme [Z] [P], son épouse, notifiée par voie électronique le 6 février 2026 (RG n°25/1665) ; Vu la constitution d'avocat de la société Generali IARD notifiée par voie électronique le 17
Pôle 5 - Chambre 5
603741adfe13bd200f4c1e88
7 mai 2015
été acceptées, ni par la société GS1, ni dans un second temps par ses adhérents ; c'est dans ces conditions que la société GS1 a lancé un appel d'offre à environ 70 prestataires dont la société Traceval
1ère Chambre
65a784dc8121050008662f00
16 janvier 2024
Les appelants font certes valoir qu'ils ne sont pas responsables des choix comptables et fiscaux effectués au moment de la constitution des sociétés Pharmacie [...] et civile immobilière [...] puis lors
Chambre 4-6
6431060728558704f52e6827
7 avril 2023
Cette société Prisme détient également 90'% du capital social d'une société Peimeon. M.
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
La SAS PPPF détient 99,99 % du capital social de chaque société, une part de chaque société étant détenue par la SARL PPP-Lux.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
L'ensemble des pièces versées par les parties aux débats ne permettent pas de retenir que postérieurement au 18 août 2004, les époux auraient continué à collaborer dans le cadre de la constitution de sociétés
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
La signature de ces contrats a été subordonnée à la constitution, par Monsieur [I], d'une société commerciale dont il aurait le contrôle majoritaire, ainsi qu'à la reprise du fonds de commerce de la société
Pôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
Baticréances venue aux droits de la société Sofal, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA Société de Gestion, de Garanties et de Participations (ci-après la société SGGP), structure créée par
64a50d01b8594705dbfcccbf
4 juillet 2023
Par actes du 19 mars 2008, ont été régularisées la cession du fonds de commerce entre les sociétés HMP et Avrillé pneus au prix de 171.341 €, la cession de parts sociales de la société GMP développement
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
d'accès lui a été refusé n'est pas contestée par la partie adverse; Considérant, en second lieu, que les documents litigieux (formulaires d'ouverture de comptes, relevés de comptes, certificats de constitution
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
[GI], a changé de dénomination sociale pour devenir la société [13], les deux ayant conservé le même numéro d'immatriculation au RCS. Sur les conditions de travail de M.
Pôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
la société CLM et ses assureurs, les sociétés Axa France IARD et Helvetia Assurances, la société Freitas Levage et la société [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CLM, en réparation
2ème CHAMBRE CIVILE
S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.E
65b35d821d7564000872dccb
25 janvier 2024
L'article R 210-6 du même code précise : ' Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du
1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
La société a son siège social à l'adresse personnelle de M.[DO].
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
Il est fréquent que la construction de ce montage inclue la constitution d'une société contrôlée conjointement, bien souvent une filiale commune.
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
ordonner à la société [16] de remettre au requérant les attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale
Chambre 3-4
5fda562c0f30bd9e64a207a7
25 juillet 2019
pour l'octroi d'un prêt de 670 000 euros à IDD et d'un prêt 50 000 euros à CD2G le 22 novembre 2011; qu'elle souligne que le montage juridique était déjà pensé et mis en oeuvre, les formalités de constitution
6253cddcbd3db21cbdd94c18
18 décembre 2020
JM..., notaire associé de la société SC... FW... AW... NP..., DM... NN... VQ... LZ... et UC... JM... SCP, les parts sociales de la SCI ont été cédées par les consorts AC... à la société AB [...]
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
D, titulaire d'une promesse de vente de la parcelle concernée et représentant de la SCI Maire en cours de constitution, à la société Ora Architecte, représentée par Mme D, pour déposer une demande de permis
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