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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
696a33c3cdc6046d478572c6
15 janvier 2026
Sur le pouvoir renforcé du juge pour le contrôle de la rétention Force est de constater que ce moyen n'est que de pure forme dans la mesure où l'appelant se contente de reprendre la jurisprudence de
Rétention_recoursJLD
64f816690a9accd9695a42f9
5 septembre 2023
Monsieur [D] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 30 août 2023, à 23h30, à [Localité 3].
ETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
Au cas particulier, les réquisitions aux fins de contrôle d'identité avec visites de véhicules, formalisées le 4 janvier 2024 par le procureur de la République de Narbonne, requièrent ledit contrôle aux
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
Ainsi, la vérification de la situation administrative peut succéder à un contrôle d'identité dans les conditions de droit commun, mais peut également intervenir en dehors de tout contrôle d'identité.
Chambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a4
9 avril 2024
A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tenant aux conditions du contrôle d'identité, l'irrégularité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939cc
13 février 2017
d'identité aléatoire et à l'interpellation de M.
668e257bfcf93851fdd648b9
9 juillet 2024
Ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse et
68f31f0a47bd0e19a239d57f
17 octobre 2025
Monsieur [D] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 11 octobre 2025 à [Localité 4].
64c35c6df01612d969deff96
27 juillet 2023
C'est à tort que le premier juge a déclaré irrégulier le contrôle d'identité de M.
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
La requête se contente de rappeler les faits de manière stéréotypée. Le magistrat indique que l'arrêté de placement n'a pas été contesté et que ce moyen d'irrecevabilité est donc irrecevable.
C.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
L'irrégularité du contrôle.
679481560175ed452fca5910
24 janvier 2025
La copie de la carte d'identité de Monsieur [W] a été jointe à la demande. M. [W] a été identifié par les autorités consulaires le 18 janvier 2025, après avoir été entendu le 17 janvier 2025.
Rétention Administrative
696f6139cdc6046d47f884a9
9 janvier 2026
l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
69e8622dcdc6046d4719a8f4
21 avril 2026
Les diligences sont effectuées et prennent du temps en l'absence de document d'identité.
64f17f3e92dd7fd9692bbd99
31 août 2023
En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant
627f48df551627057d32e01a
13 mai 2022
d'identité.
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes
67ef71568d5c08d4a262e536
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir
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