Rappelant la durée déterminée du contrat, l'absence de clause prévoyant une prorogation automatique, elles dénient tout droit à une reconduction.

à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, par la société Altran technologies.

au contrat à durée déterminée.

Sur la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée

[U] et Mmes [B] et [S] comme salariés en contrat de travail à durée indéterminée à compter respectivement des mois de décembre 2017, janvier et avril 2018; - la SAS [T] [A] avait signé le 4 décembre

Ainsi, la durée initiale du contrat de 2014 est de deux ans, renouvelable par période d'une année, contre trois mois seulement pour chaque accord de planification, renouvelé pour une durée de 3 mois pour

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le contrat de travail produit par l'employeur [6] L'employeur produit en pièce n° 2 un contrat de travail à durée déterminée portant deux signatures, l'une sous le nom

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle ajoute que, à l'issue du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel le 5 septembre 2015, le contrat s'est poursuivi aux mêmes conditions en contrat à durée indéterminée, ce que M.

Par contrat de travail à durée déterminée daté du 1er juillet 2021, M.

à durée déterminée et à compter du 30 décembre 1995, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007

subis en raison du non-respect du délai de prévenance de non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; 5°) de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 6 000 euros

contraint d'occuper des fonctions de mandataire social de cogérant, qu'il est devenu le 1er juillet 2021 contre sa volonté cogérant, soit le lendemain de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée

du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

à durée déterminée.

. *** Madame [P] [M] a été embauchée par la société [1] en contrat de travail à durée déterminée le 09 avril 2020 dans le cadre d'un

Au cas présent, la salariée invoque deux motifs de requalification tenant au motif du recours aux contrats à durée déterminée et au non respect du délai de carence séparant les deux premiers contrats à

* * * * * Exposé du litige Mme [B] [A] (née [H]) a été engagée par la SARL [2], en qualité de négociateur immobilier, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du

L'appelante sollicite également la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 02 juin 2009 pour absence de surcroît d'activité et celle de la relation de travail en

[F] [N] a été engagé par la société [2], d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 2013, en qualité d'agent de service niveau [3].