Collective des Cadres en fixe les modalités.... " Le contrat de travail signé le 24 septembre 2002 entre les parties, affectait Monsieur X... à des fonctions de controller, reprenait son ancien- neté

SUR CE : Sur le maintien de salaire : Madame [Y] [E] fait valoir qu'en vertu de l'article 17 bis de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

BCP à respecter l'article 54-2 de la convention collective de la banque et à garantir lors des arrêts de travail le maintien des salaires bruts sans qu'elle puisse percevoir en net plus que si elle avait

Sur le fondement des demandes de paiement de rappel de salaire conventionnel et d'heures supplémentaires : Certes la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, étendue par

collective.

collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappels de primes décentralisées : La convention collective nationale de la F. E. H. A.

2000 en catégorie 3, groupe 5 de l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française, - octroyé à Monsieur [Y] [N] la somme de 6.290.468

La société DNX a été mise en liquidation judiciaire le 10 septembre 2009.

Elle explique que, selon la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique, bénéficient de la prime litigieuse les salariés classés au groupe 6 lorsqu'ils relèvent de l'article 4 bis de la Convention

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 (IDCC 16). M.

Ladite lettre mentionnait : « le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective dans les entreprises du bâtiment ainsi qu'aux conditions particulières de la convention

collective pour les véhicules de 5 cv et moins ", la convention collective applicable étant celle des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (la CCN).

À compter du 1er septembre 1989 elle a exercé ses fonctions à temps partiel.

septembre 2003.

X...en application des articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de la convention collective applicable.

à l'obligation de bonne foi et déloyauté, 16 883,76 euros, à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective, 38 231,22 euros, à titre de rappel de salaires,

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa partie étendue, outre, par application

EXPRO, JCP de [Localité 7] suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021 APPELANTE : S.C.P.

[G] [X] en ce qu'il n'a effectué aucune démarche pour vérifier la convention collective applicable et en ce qu'il n'a pas appliqué la convention collective de l'esthétique-cosmétique du 24 juin 2011 du