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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0b
22 novembre 2017
], cadastré section BS n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de 8 ares 35 centiares (835 m2), constitué d'une maison d'habitation comprenant un rez-de-chaussée sur cave et deux étages
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a8
26 juin 2014
Devant le tribunal les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article 1858 du Code Civil selon lesquelles les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé
Chambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e132
13 mai 2022
Soulignant que sa créance s'élevait désormais à la somme de 5 885 euros, la représentante du créancier bailleur [10] a indiqué que le débiteur adhérait difficilement à la mesure d'accompagnement social
4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
code général des impôts, il en résulte que le litige ne porte pas sur la réclamation d'une créance de rémunération auprès de l'Etat mais sur un prélèvement excessif opéré par l'Etat et qu'ainsi, le fait
Juge des référés
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
DCA_25TL00265_20251002
Chambre commerciale
5fd87612e11db724adc8ce0f
8 décembre 2020
créance après avoir relevé que le créancier n'avait pas répondu dans le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622'27 du code de commerce.
Pôle 2 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e61
20 mars 2012
[H] contre l'Etat, condamnant M. [H] aux dépens. Par un arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, déclarant l'action de M.
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DCA_23PA00758_20240711
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
Le 19 février 2026, l'administrateur judiciaire a notifié à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - Centre de Gestion et d'Etude d'[Localité 1] (l'AGS), créancier
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
Il est constant que l'avis à tiers détenteur comme la saisie attribution met en jeu deux créances distinctes, la créance du saisissant contre le débiteur saisi et la créance du débiteur contre le tiers
Chambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f264
3 mai 2022
ENJOINDRE les créanciers poursuivants à établir un décompte détaillé de la créance excluant les intérêts majorés pour n'appliquer que l'intérêt légal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
DCA_24MA01998_20241220
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
dont dispose l'ONIAM dans le cadre du recouvrement de sa créance subrogatoire.
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2ffe633183e2ee179af
6 octobre 2022
Après avoir relevé que la société Eos France produisait l'acte de cession de créances du 28 juillet 2017, le premier juge a néanmoins retenu que la société Eos France ne justifiait pas être créancière
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
, ni contre celui qui ne peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 4.
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