Le 9 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Paris sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, sur décision implicite de rejet

[R] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la jonction d'instances Selon

[T] de sa demande d'intérêts, ordonner la jonction des instances RG 24/01977 et RG 24/02005, - confirmer pour le surplus le jugement déféré.

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mai 2019 a constaté la nullité de l'assignation.

Des demandes de jonction et de sursis à statuer ont été faites en première instance.

Sur la jonction des procédures Par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 5 février 2024, enregistrée sous le n° 22/154 [K] C/ [B] S.A.

L'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe un lien tel qu'il soit

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, les consorts [C] demandent à la cour de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de : - ordonner la jonction des instances

[Q] [X] ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture

Monsieur [Q] fait valoir qu'il ne s'est pas désisté de son action mais uniquement de l'instance et sollicite la jonction avec la procédure enrôlée sous le numéro 12/16723.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Par conclusions au fond et de reprise d'instance du 14 avril 2020, les époux [P] ont sollicité la reprise de l'instance en invoquant une exécution partielle de la décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026.

* Sur la recevabilité des appels successifs et la demande de jonction au fond : L'ordonnance d'irrecevabilité retient que dans le cadre d'une instance en désenclavement qui constitue un litige indivisible

départemental ont maintenu leurs décisions initiales.

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.