des demandes de remboursement des trop perçus du 1er août 2015 au 31 décembre 2017) : 50 167,80 euros toutes charges comprises, au titre des loyers impayés antérieurs au redressement judiciaire, - sur

le tribunal de commerce de Nîmes en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

[D] [W] de sa demande ; A titre principal, - Juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; - Rejeter toute demande contraire ; A titre subsidiaire

, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente

Il est rappelé que le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation d'un redressement judiciaire, qui n'ouvre pas une nouvelle procédure collective, n'emporte pas, par lui-même

à nouveau, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

à la cour de statuer à nouveau et de déclarer irrecevable la Selarl [D] & Associés en sa demande de conversion en redressement judiciaire fondée sur les dispositions de l'article L.622-12 du code de commerce

Par ordonnance de référé en date du 17 février 2022, le premier président de la cour d'appel de Pau, saisi d'une demande à cette fin, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision

Par jugement du 10 avril 2024, la société Business Invest a été placée en redressement judiciaire.

Par acte du 13 juillet 2016, elle a fait assigner le Rsi devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir ordonner le sursis à exécution de la décision intervenue le 7 mars 2016

Cette demande nouvelle est recevable en application des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile en ce qu'elle vise une compensation admise par l'article L 621-24 du nouveau

Cette demande nouvelle est recevable en application des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile en ce qu'elle vise une compensation admise par l'article L 621-24 du nouveau code

Par requête du 5 septembre 2023, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard du passif s'élevant à 387 979,65

redressement, -condamné l'Urssaf à payer à la société la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit du 25 janvier 2002, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a fait assigner la société civile agricole [Adresse 2] en redressement judiciaire devant le tribunal de grande

Par décision d'administration judiciaire du 25 septembre 2020, le président de la conférence présidentielle a ordonné la radiation de l'affaire.

en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.

Elle a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 2009, procédure ayant donné lieu à l'arrêté d'un plan de redressement, le 24 juin 2010.

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de l'URSSAF recevable, rejeté au fond sa demande de dommages-intérêts et condamné la SARL [10], prise en la personne de Mme [

judiciaire et qu'il a été procédé le 21 novembre 2005 à onze nouveaux licenciements ; - le 2 mars, elle est convoquée devant le Tribunal de Commerce d'EVREUX afin qu'il soit statué sur la poursuite