Tel est le cas des clauses de non concurrence conclues entre employeur et salarié.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par un accord d'entreprise. Par lettre du 5 mars 2020, M.

Sur le retrait des débats des pièces n°2 et 3 produites par les époux [Y] La salarié demande le retrait de ces pièces des débats en précisant, page 21 de ses conclusions, qu'il s'agit de photocopies

Contestant les modalités d'application de cet accord et soutenant être victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi le 31 juillet 2017 la juridiction prud'homale.

Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement des salariés de la société [R] [O] [V] et le CGEA a fait l'avance de la somme de 16893,81 euros, au titre des indemnités et salaires versés aux salariés

) qui en bénéficiaient, à savoir les collaborateurs non affectés à un site doté d'un restaurant d'entreprise, ' attribué aux salariés relevant d'un site doté d'un restaurant d'entreprise une indemnité

E... sera débouté de ses demandes au titre d'un licenciement non justifié.

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié (licenciement nul, discrimination, licenciement sans cause réelle et sérieuse) et condamnation du salarié aux dépens.

Le premier article de l'accord du 10 décembre 1999 énonce qu'il "s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'employeur unique OREPA".

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

, non valablement soutenues par lesdits salariés, même si elles sont présentées via un syndicat

[E] [P] irrecevable pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir. - débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. A titre subsidiaire de : - débouter M.

du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant pour être valide apporter un avantage par rapport à la loi, et devant être

Par lettre du 9 février 2015, un avertissement a été adressé à la salariée pour «négligences volontaires du non-respect des règles sécuritaires de caisse ayant entraîné un écart de caisse non justifié

Il soutient qu'il n'y a donc pas eu fusion entre SNR DENTONS UKMEA LLP et la SCP SALANS & ASSOCIÉS, cette dernière ayant conservé sa structure juridique et ayant seulement changé de nom pour des raisons

Par jugement de départage du 7 novembre 2013, le conseil de prud'hommes de Dreux a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté la société de sa demande au titre

(4) Sa stigmatisation au sujet des résultats de l'entreprise via l'envoi d'un courriel pointant lesdits résultats en copie à des salariés non concernés par la situation Le salarié communique à l'appui

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

notamment l'emballage industriel, et, ce, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de départ effective du salarié et sur l'Alsace-Lorraine.

La salariée bénéficiait donc des dispositions de l'accord Egide applicables jusqu'au 24 octobre 2012.