ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 janvier 2024 **** A la suite d'un démarchage à domicile, Mme [F] [E] a commandé auprès de la société Habitat de France, suivant bon de commande n° 77344 du 7 mars 2019

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M.

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Jean-Claude X..., prétend avoir été démarché à son domicile par la société Le Palais de l'Automobile, concessionnaire PEUGEOT à AGEN qui aurait laissé

à son siège, c'est afin de lui proposer un investissement conformément à sa mission et il ne peut donc s'agir d'un démarchage à domicile d'une clientèle potentielle, la législation sur le démarchage ayant

, Le courtage en assurance, L'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, Les transactions immobilières, Le démarchage bancaire et financier, Le conseil juridique et la rédaction

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 18 octobre 2018 dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

COLISEE PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 54 Cours du Médoc-33300 BORDEAUX S. A. R. L.

Par ailleurs, aux termes de l'article L341-2 7° du code monétaire et financier, les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 7° sans préjudice des dispositions prévues

FINANCIERE FIDEURAM.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 17 octobre 2017, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 décembre 2011, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. 

CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX inscrite au registre

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, poursuites et diligences de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée

ce contrat de vente manifestement nul au regard des dispositions du code de la consommation applicables en matière de démarchage à domicile.

suite à un démarchage, opération financée au moyen du crédit affecté souscrit auprès de la société Domofinance, s'est avérée calamiteuse au point que l'équipement acquis est tout simplement inutilisable

à domicile.

à domicile, M.

des données auprès de l'organisme financier partenaire.

Le 4 octobre 2018, après avoir été démarchés à leur domicile, les époux [T] ont passé commande auprès de la SAS FCH d'une pompe à chaleur, pose et mise en service comprises, prestations financées par un