de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.

[N], * fixer la date de consolidation des lésions dont a souffert M.

La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 31 janvier 2022.

à partir de laquelle les arrêts de travail avaient une cause étrangère à l'accident du travail, - de fixer la date de consolidation ou de guérison de Mme [H] suite à son accident du travail du 15 juin

[O] [N] étaient justifiés jusqu'à la date de consolidation au titre de l'accident du 1er septembre 2017. - déclarer la décision de prise en charge des soins et arrêts de M.

Toutefois, la reprise et la guérison étaient repoussées au 5 juillet 2019, le médecin du travail s'opposant à la première date de reprise.

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

judiciaire de BOURGES ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025 Minute n°16/2025 N° RG 24/00456 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6E2 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date

Si le certificat médical du 27 mai 2011 a indiqué qu'il était 'final', c'est au service médical d'apprécier la date de guérison ou de consolidation.

de consolidation soit fixée à cette date.

La présomption résultant des dispositions précitées s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.  

les soins et arrêts sont en rapport avec l'affection initiale et dire à quelle date doit être fixée la guérison ou la consolidation.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » L'article L.443-2 du code de la sécurité sociale ajoute que « si l'aggravation de

L'intimée rétorque que, dès lors l'état de Mme X... avait été consolidé à la date du 15 mars 2007, le certificat médical établi le 28 juin suivant ne pouvait être considéré que comme un certificat médical

L'état de santé de Mme [Z] a été déclaré consolidé à la date du 31 janvier 2016, et par décision notifiée le 8 juillet 2016, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 20 % pour une

L'accident a été pris en charge par la [6] (la [8]) de Haute-Savoie au titre de la législation professionnelle L'état de santé de Mme [N] a été consolidé à la date du 31 juillet 2021 et le taux d'IPP

de consolidation de son état de santé.

du 6 juin 2005, ainsi que l'ensemble des arrêts y afférent jusqu'à la date de consolidation du 31 août 2008.

La CPAM de la Gironde a déclaré l'état de santé de l'assuré consolidé à la date du 31 juillet 2005 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100%.

du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.