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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098c6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

préalablement à ce dépôt, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; - Dit que l'expert devra fixer la date

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

du 29 janvier 2008 : - sur le fondement des dispositions de l'article L255 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur, selon laquelle " Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

montant de 84 670 euros, la SARL Inter Gold Import soutient qu'elle a produit des photographies, des factures et un tableau détaillant les produits dépréciés pour cause d'invendu, de détérioration ou de date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c65cdc6046d4710412a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

uvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article : 1° Le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8478a6687f7c904cba2d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ils dénoncent le blocage de la société Axa France Iard et le ralentissement de l'exécution du protocole d'accord du 22 juillet 2017 à ce titre, ainsi que le refus de leur demande de report de la date limite

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b5ed1bc2605de4b4dc5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, le calendrier de la procédure a été le suivant : - 2 avril 2021 : déclaration d'appel, - 2 juillet 2021 : date limite de signification des conclusions de l'appelante aux parties constituées, - 2

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e788cdc6046d470cbd65

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations et qu'il devra fixer la date

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] [D], portant sur une maison située [Adresse 7], au prix de 1'319'700 €, fixant la date limite de la levée de l'option au 14 novembre 2017 à 16 heures, et prévoyant une indemnité d'immobilisation de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Par note déposée le 03 janvier 2020 malgré une date limite fixée au 20 décembre 2019, Mme [X], tout en sollicitant une reouverture des débats, a soutenu que l'action était irrecevable compte tenu des dispositions

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915cf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En revanche, l'association produit un courriel de novembre 2019 dans lequel elle signale à Mme [X] qu'étaient exposées dans les vitrines du bar des boissons dont la date limite de consommation était dépassée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ».

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee34cdc6046d477c008f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si le tribunal leur a reproché de ne pas justifier avoir poursuivi la vente après le 24 octobre 2022, date limite de l'établissement de l'avant-contrat, en mettant Mme [T] en demeure de respecter ses engagements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00636_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A ne sont pas fondés et informe la cour que la date limite du transfert de l'intéressé qui a été considéré en fuite du fait du non- respect de l'obligation de présentation aux services de police, a été

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01612_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

2021 n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ; - elle a versé à son adhérente, la coopérative Les Deux Vallées, la somme correspondant à la prise en charge des dépenses avant la date

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02133_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

délai de réclamation relatif au crédit d'impôt en litige, qui porte sur le droit au remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, court à compter de la date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00878_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Pour éviter d'être en situation de désertion le militaire doit procéder à cette communication avant la date limite fixée par la mise en demeure de reprendre son service que l'administration lui a adressée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01200_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - l'entretien professionnel a été réalisé au-delà de la date limite fixée par la note de cadrage du 28 janvier 2021 ; - l'entretien professionnel s'est déroulé en présence de l'adjoint

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00261_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01685_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables () ".

Source officielle