AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préalablement à ce dépôt, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; - Dit que l'expert devra fixer la date
Source officiellePage 14 sur 6023
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
21 mars 2013
du 29 janvier 2008 : - sur le fondement des dispositions de l'article L255 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur, selon laquelle " Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date
Source officielle