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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent' 1: Mises en gras ajoutées. .
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162a737f901d4f689722e06
22 février 2012
22 février 2012
d'assemblées générales qui auraient modifié les critères de répartition des charges spéciales sans le consentement de l'AFUL sur les cinq dernières années, - Obtenir le remboursement par l'ASIV des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
E D et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2021-555 du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy du 20 mai 2021 accordant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
débiteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par délibération du 3 juillet 2023, le jury de quatrième année, après avoir relevé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
24 avril 2003
C... fait valoir que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont réunis à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2018 et de la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre celle-ci que de la délibération du 25 juin 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00117_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
née le 19 février 2020 par laquelle la commune de Metz a implicitement rejeté sa demande tendant au versement rétroactif de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), de l'indemnité spécifique
Source officielleCour d'Appel
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
11 septembre 2003
Y... divorcée GILLET et Michèle B... veuve Y... coupables du délit de banqueroute, déclaré A... Y..., X... BARRE épouse Y..., Z...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de service (ISS) instituées par la délibération du conseil municipal de Metz du 29 avril 2004 relative au régime indemnitaire des agents de la collectivité.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a16
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Cependant la commission, comme le juge, peuvent moduler le minimum vital en fonction des facultés contributives spécifiques du débiteur à charge pour ce dernier d'en justifier.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
22/00509 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Septembre 2023 APPELANTE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [V] [X] en vertu d'un pouvoir spécial
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ad
11 juillet 2025
11 juillet 2025
22/00508 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Septembre 2023 APPELANTE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [P] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8875d
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Elle n'avait donc pas justifier d'un pouvoir spécial.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 6 décembre 2017 portant suppression de l'indemnité spéciale de fonctions : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
2024, sans qu'aucune contestation n'ait été élevée dans l'année qui a suivi et que le compte de la société Marchante étant ouvert dans ses livres, le débit n'était pas facultatif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération n° 2 du 27 octobre 2017 du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne portant calcul et répartition du montant des contributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01140_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 23 août 2021 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
Source officiellePage 14 sur 901