Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant en formation de référé a, sur demande de la salariée, ordonné à l'employeur le versement à titre provisionnel

MOTIFS La demande de Mme [Z] de rejet des débats des pièces 6 à 10 de l'employeur n'est pas motivée et les dispositions de l' article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'employeur oppose que : - la demande en nullité de la transaction est mal fondée en ce que : ¿ M.

T... de ses demandes de dommages et intérêts pour le retard apporté dans l'exécution de l'employeur de cotiser à la caisse des congés payés et le retard apporté dans la remise des fiches de paie, ainsi

[X] de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à une somme de 92 889,24 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 9 288,92 € bruts à titre de congés payés afférents, en y substituant

Par suite, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Z] [K] du surplus de ses autres demandes, - Ordonné à la société MAISONS PIERRE de remettre à M.

Par conclusions déposées le 23 mars 2023, la société Ambulances de [Localité 7] demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de dommages intérêts au titre de l'absence de remise des feuilles

L'employeur réplique que M.

Malgré cela, vous lui avez tout de même remis à bord et n'en avez pas édité un nouveau tenant compte de cette rectification faite par le commandant.

dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

[F] [E] sera donc débouté de sa demande tendant à voir écarter les conclusions et pièces communiquées par la société DK le 12 septembre 2023. 2/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3174

[B] (pièces employeur n° 8-1 et 8-2) et demandait à M. [B] son curriculum vitae (pièces employeur n° 9-1 et 9-2), que le 2 novembre 2016, la société Lancry protection sécurité proposait à M.

Contestant le bien fondé de ces sanctions il a saisi le Conseil de Prud' hommes de SELESTAT d' une demande tendant à l' octroi de différentes sommes.

la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant, non contesté, de 2 016,66 euros.

Je veut arrêter sa ma faner je vais pas te mentir' ; que, si ces messages ne pouvaient à eux seuls signifier que le salarié ne se tenait plus à la disposition de son employeur, ils marquaient la volonté

En l'espèce, il résulte des pièces produites et, notamment du jugement, que, dans son dernier état, la demande de la salariée présentée devant le conseil de prud'hommes tendait à voir: - condamner l'employeur

[Y] [E] de sa demande tendant à ce que la pathologie déclarée le 20 juin 2022, à savoir une sarcoïdose pulmonaire et rénale avec néphrite tubulo-interstitielle, soit reconnue d'origine professionnelle

du mois de décembre 2016 non remis et la transmission en pièces jointes des bulletins de salaire de novembre et décembre 2016 par mail de l'employeur du 9 janvier 2017, sans que l'employeur n'apporte d'élément

Dire et juger que l'employeur était en droit de procéder à la notification d'une mise à pied conservatoire compte tenu des fautes graves invoquées.