Le versement qui a été fait en 2019 dans le cadre de la vente immobilière, ne saurait valoir reconnaissance de dette au delà du montant acquitté, il vaut solde de la dette.

dette.

Il sera accordé à monsieur [H] un délai pour s'acquitter de sa dette locative qui s'exécutera en 11 mensualités de 40 euros chacune et une 12ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts

au taux légal à compter du jugement, - dit que ces intérêts, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal, - autorisé Mme [W] [X] à s'acquitter de cette somme, outre le paiement

Ainsi, les MMA ont acquis la créance de la société ENTENIAL à l'encontre de la SCI MANON, transformant en cela une condamnation à des dommages et intérêts en simple cession de créance.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

à la caution la somme de 490 585,47 euros qu'elle a indûment perçue du débiteur principal et ordonner la compensation des dommages-intérêts avec la créance principale alléguée par la banque ; - constater

à la dette dans les rapports entre époux, il ressort que toute dette née pendant le régime matrimonial incombe définitivement à la communauté, à l'exception des dettes acquittées dans l'intérêt exclusif

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, n'entraîne pas l'extinction des dettes, mais interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur et à celui-ci leur règlement

Elle demande l'infirmation partielle du jugement et de : - lui accorder un bénéficie d'un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et, durant ce moratoire, de juger que la dette ne portera pas

Le jugement retient que Madame [Y] verse aux débats les reconnaissances de dette des 23 juin 2007 et 20 novembre 2015 signées par Monsieur [Z] ainsi que sa mise en demeure du 25 février 2020, ce qui justifie

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

au taux légal à compter du 12 février 2019 sur la somme de 13 045,82 euros et à compter de l'ordonnance pour le surplus, - autorisé la défenderesse à s'acquitter de la dette en 35 mensualités de 50 euros

[X] de sa demande de dommages intérêts, -constater que la prétendue reconnaissance de dette de 54.000 € n'est pas un acte notarié car non paraphée par un notaire et ne porte pas de sceau, -dire et juger

locative s'élève à 1.376,73 euros, dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette locative en sus du loyer en cours en lui accordant un échéancier de 12 mois, suspendre les effets de la clause résolutoire

[F] [C] devra s'acquitter du paiement de ses dettes selon les modalités suivantes :   [7]   195,973 euros les 30 premiers mois, 221,50 euros les 30 mois suivants, Reste dû en fin de plan 56 947,10

[N] [J] n'a manifesté aucun effort pour s'acquitter de sa dette et qu'il ne serait pas justifié de réduire à 0 % le taux d'intérêt applicable aux sommes pour lesquelles la saisie a été autorisée.

, même non assortie de réserve, n'implique pas qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette; Considérant qu'il est acquis aux débats que le 18 décembre 2006, [L] [C], agissant en

de sa dette et a alloué au CIC une indemnité de procédure de 1.000 euros.

[N] au titre d'intérêts au taux de 11% sur la base d'une reconnaissance de dette du 21 novembre 1995.