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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfe
11 décembre 2001
GUILLOT ramenait le taux de commission à 10% taux appliqué à tous vos collègues V.R.P. de la société , Attendu qu'il n'est nullement établi que le salarié a accepté cette diminution du taux de ses commissions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
du PLU et la nouvelle rédaction de l'article 10.1 précité a pour objet de rectifier une erreur matérielle, source d'imprécision pour l'application de cette règle, sans avoir pour conséquence une diminution
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2cc71a6a83181c8dad
2 novembre 2023
[V] de sa demande en diminution de loyer, condamné M. [V] à payer à M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
de cette commission ; - le centre hospitalier de Saintonge a procédé à sa notation sur la base d'une période d'évaluation insuffisante.
1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632f
10 janvier 2023
[G] [W] de la commission de surendettement des particuliers de la Somme, déclarée recevable, cette commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de sa créance sur une durée maximum de 84
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le rapport d’expertise déposé devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 29 juin 2021, qui comporte des lacunes et des contradictions,
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
Cette dernière est « chercheur géoscience senior », salariée de la société CGG Services SAS depuis le 6 mai 1985, élue titulaire du comité social et économique, membre désigné à la commission de formation
Ch.protection sociale 4-7
69730f63cdc6046d4761aec8
Ce dernier l'a contesté devant la commission de recours amiable qui a confirmé le taux attribué par la caisse dans sa séance du 28 avril 2020. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad6
6 octobre 2022
Le 30 octobre 2018, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 84 mois sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant de 187 euros, avec un effacement du solde des dettes
Surendettement
6438f2fba942a604f5e936c7
13 avril 2023
Mme [F] [Y] veuve [B] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement en sollicitant l'allongement des remboursements et la diminution de la mensualité, et a proposé de s'acquitter
2 e chambre civile
63ca428b9066fd7c90fc24a5
17 janvier 2023
Le 16 novembre 2021, Monsieur [X] et Madame [T] ont de nouveau saisi la commission de surendettement de la Saône et Loire d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement, après avoir
6ème Chambre
68676893dd25744ff781d48d
3 juillet 2025
Par lettre recommandée envoyée le 4 septembre 2023 à la commission, la Selarl [25] a contesté les mesures imposées.
65b368568c0355000835f4f5
25 janvier 2024
Il a ensuite retenu, selon l'état descriptif de situation réalisé par la commission et les pièces produites, que M.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8155d1fb03057d9a4fb4
26 avril 2022
* * * DECISION Le 25 janvier 2018, [H] et [K] [G] ont formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la MDPH du
11e chambre
60371d77f78d76b7a8663548
4 juin 2015
[X] [W] les sommes suivantes : -47 000 euros au titre des commissions différées - 4 700 euros au titre des congés payés sur ces commissions - 3 659 euros au titre de remboursement des retenues illégitimes
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
DCA_23PA00194_20241004
la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71c0cdc6046d4774440f
29 mai 2026
Mme [I] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a finalement annulé le refus de prise en charge initial par décision du 25 janvier 2019.
8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour
DCA_24PA02161_20251104
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