prises par des médecins dont la qualité de psychiatre n'est pas établie ; - du défaut de caractérisation par les certificats médicaux d'un dommage immédiat ou imminent, tant pour la patiente que pour autrui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Y... pour défaut d'indication de son adresse exacte de domicile; - de constater, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de M. X...

Il résulte du rapport du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation que Jonathan X... a sollicité une permission de sortir pour pouvoir se rendre au domicile de ses parents à ANICHE.

La Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, assignée à domicile par acte d'huissier du 5 septembre 2022, n'a pas constitué avocat.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 mars 2025, la fondation Apprentis d'Auteuil déclare se désister de l'action qu'elle a engagée.

[M] soulève l'irrecevabilité des conclusions régularisées par M [V] pour absence de mention du domicile réel. M.

domicile réel de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur ce point, l'auteure du recours fait valoir que la compensation ne se présume pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2, Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur [V] [W] a indiqué que selon lui sa place n'était pas en service de psychiatrie, qu'il était trés calme et ne causait aucun problème contrairement aux autres patients, qu'il avait seulement eu

Dans ses antécédents on retrouve 4 autres hospitalisations en psychiatrie ...

à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse de cette arme pour lui-même ou pour autrui, et s'avère donc incompatible avec la détention de celle-ci ". 6.