En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

[L] et [Y] [S] prouvent en revanche par le titre de leur parents, leur droit de propriété sur cette parcelle ; ce droit de propriété ne se perd pas par le non usage mais peut se perdre à raison d'une possession

Une telle opération dépossédant les propriétaires d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être régulièrement mise à exécution, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, qu'après soit

par l'acte authentique du 17 juin 2010, cette société, par son liquidateur, a exercé son droit de propriété en vendant le lot litigieux à la société W investissements, manifestant, ainsi, qu'elle n'avait

Elle soutient que la jurisprudence a tracé la ligne entre les litiges impliquant des demandes relatives à des droits de propriété intellectuelle et ceux relevant du tribunal de commerce s'agissant de demande

de l'homme et du citoyen, dont il résulte que les atteintes portées au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'intérêt poursuivi car : - le renvoi

de propriété et les articles 678, 680, 544 et 651 du code civil ; Elle conclut que les quatre fenêtres transformées en ouvrage avec des briques de verres translucides portent atteinte à son droit de

Elle invoque la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le droit de propriété et fait valoir qu'elle ne saurait être privée d'une partie importante de ses droits dans la succession

Il en résulterait un abus de droit de propriété avec intention de nuire à son activité agricole. M.

Elles sont, au surplus, indifférentes en droit dès lors que le titre l'emporte sur le financement, ce dernier ne pouvant conférer par lui-même un quelconque droit de propriété.

référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les consorts Y...demandent à la Cour de : - confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a dit que les consorts X...ne disposent d'aucun droit

' le fait pour un époux marié sous le régime séparatiste de revendiquer des droits de propriété sur un bien immobilier propre de son époux décédé est de nature à porter atteinte au droit de propriété

Sur les droits de propriété sur l'hypercar Aux termes de l'article 1.2.1.2 (i) du contrat, il est stipulé que 'Si aucun véhicule commercial n'est produit après le Salon de l'Automobile de Genève 2018

valeur fondamentale au droit de propriété, et trouve dans l'absence de plafonnement de la taxe et son taux la justification de son caractère confiscatoire, dénonce l'erreur d'interprétation par le tribunal

L'arrêté en cause n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété de Mme A.

[B] [G] ne conteste pas le droit de propriété de Mme [L] [O] sur l'oeuvre intitulée ' Bonne femme' ou 'Cagette'. Constate que M.

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

-BA' et les droits de propriété intellectuelle de Madame [C] sur les dessins et logos utilisés dans l'illustration de ces dénominations ; il ne contenait pas de stipulation particulière relative au prix

des cotisants et constitue une ingérence dans le droit de propriété des assurés.

secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait de matrice cadastrale actualisé concernant les droits