La convention collective nationale applicables à la relation de travail est la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

des Etablissements et Services Spécialisés - SIRET 852 647 676 000182), dont le siège social est à [Localité 3] (03), a pour mission d'accompagner les enfants et adolescents handicapés.

Selon l'article 6 de l'annexe no6 intitulée « dispositions spéciales aux cadres » à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

En l'espèce le premier juge s'est référé à un certificat délivré le 13 Mars 2013 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République d'où il ressort que M.

interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toute mesure d'organisation du service de nature à préserver sa santé au travail en adaptant ses conditions de travail à son handicap

Monsieur [V] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 13 septembre 2017 et le 2 septembre 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

L'avis est établi au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. ».

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ".

D ne peut utiliser le téléphone en raison de son handicap de surdité et l'avis circonstancié du chef d'établissement conclut que " M. D rencontre une réelle difficulté avec l'usage du téléphone.

[I] [W], à l'égard de ce salarié handicapé. La supérieure hiérarchique de M.

Elle était assujettie à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Je vous rappelle que je suis travailleuse handicapée depuis 2009 et je suis au regret de constater que vous n'avez pris aucune mesure pour adapter mon poste à mon handicap.

[Z] n'aurait pas été rempli de ses droits puisque la convention collective nationale applicable celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne prévoit pas en cas d'arrêt

Il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a indemnisé les postes de préjudices suivants dont la réalité ou l'étendue ne se trouvent pas établie : * Les frais de fauteuil

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, subsidiairement, pour non-respect des dispositions des articles L. 3121-7 et suivants du code du travail relatifs aux astreintes

Lors de la visite du 24 mars 2014, le médecin du travail l'a déclaré " inapte à son poste, apte à un autre poste ".

choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées.

Que le portail d'accès des véhicules est inadapté aux personnes en situation de handicap. Que les places de parking devant l'immeuble sont inaccessibles aux véhicules.

et la gestion d'établissements d'hébergement et de soins, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et la mise en oeuvre de services au profit de personnes adultes handicapées.