Sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 12 septembre 2008, mais l'intéressé a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour pour raisons médicales à compter du 28 janvier 2019, puis de titres

[M] [P] soutient qu'il a de graves problèmes de santé notamment au niveau du coeur et du foie et bénéficie d'un lourd suivi médical, sans toutefois en justifier.

Au regard de ce délai impératif, le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable commandant qu'il soit statué ce jour, même en l'absence d'avocat pour assister [L] [T].

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025 à 18H15, Signée par Madame Florence TANGUY, Conseiller

de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

X se disant [F] [O] a interjeté appel de cette décision, par mémoire de son conseil, reçu au greffe de la Cour le 3 août 2025 à 12h43.

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par courriel adressé au greffe le 4 janvier 2026 à 20 heures 26 le conseil de M. [O] a fait appel de cette ordonnance.

[P] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, SUR QUOI,

Par courriel adressé au greffe le 12 octobre 2025 à 15 heures 35, le conseil de M. [F] a fait appel de cette ordonnance.

L'intéressé ayant pu s'exprimer, faire valoir ses arguments auprès du magistrat et être défendu par un avocat, la preuve d'un grief n'est, en tout état de cause, pas rapportée.

B... a bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité, qui s’est déroulé en anglais, langue qu’il a déclaré comprendre, avec le concours d’un interprète, au cours duquel il a pu faire valoir

de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Mme Caroline VAN-HULST, GREFFIER, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'avocat général dûment informé n'a formulé aucune observation. Le conseil de M.

, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.