COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/ALE ARRETN0501 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N* : 98/02455 AFFAIRE: SA JURET C/ X... Y... Jugement du C.P.H.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLH4

V No 2008 / Rôle No 07 / 01944 Louis X... C / Alyne Y...

et non fonctionnels.

constats d'huissier ; - que le bail imposait également au preneur d'exploiter personnellement les lieux ; que le preneur ne pouvait donc faire exploiter le fonds par un tiers ; qu'il apparaît cependant

Affirmant que cette notion est claire et précise, et non susceptible d'interprétation sous peine de la dénaturer, elle soutient que l'interdiction d'accès qui conditionne l'indemnisation des pertes d'exploitation

. ; Vu la saisine du premier président par Mme X... le 14 mars 2016 ; Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les explications

Elle conclut qu'elle doit être indemnisée pour la totalité de la perte d'exploitation subie.

Sur la fin de non-recevoir, la société [Z] [Q] [E] [B] oppose l'irrecevabilité de l'action pour prescription, étant observé que le tribunal n'a pas statué sur cette fin de non-recevoir mais a directement

l'importance de l'exploitation.

prise en compte de l'indemnité incendie .non prise en compte des revenus de la récolte 2018 .non prise en compte des possibilités pour palier la supposée impossibilité pour Monsieur [P] d'acquérir les

[W] [A], née le 11 Avril 1981 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Mme [K] [A] née [C] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M.

- absence de diligences, Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 avril 2024 ; Vu l'absence du préfet de LA LOZERE, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 (n° 280, 11 pages) Numéro d'inscription

[U] est peu explicite sur la qualification du contrat. M. [S] fait grief à M. 

3) Débouter la SCEA 'Les Genestes' de toutes ses prétentions comme étant non fondées; 4) Condamner la SCEA « Les Genestes » à payer à la société Installation et exploitation de carrières et sablières

La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que

La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que