Le 24 août 2022, l'institut a prononcé son exclusion définitive de la formation.

mettre immédiatement fin à son activité de bar et cabaret, et à toute autre activité non conforme à celle stipulée au bail, et se conformer pour l'avenir à l'activité autorisée de restauration, à l'exclusion

Contestant cette exclusion, la société SPS [P] [G] a, par acte en date du 28 septembre 2012, assigné la société CTB devant le tribunal de commerce de Lille pour rupture brutale de la relation commerciale

Subsidiairement elles réclament que soit prononcée la résiliation du bail pour sous location irrégulière et demandent l'expulsion du locataire sous astreinte de 400 € par jour avec fixation d'une indemnité

envisagée, faute de quoi l'expulsion sera inopérante, - à titre subsidiaire, de lui accorder un délai d'une année renouvelable une fois avant que l'expulsion ne puisse s'exécuter, - de déclarer commun

, d'expulsion, et autres demandes, ou à titre subsidiaire de les rejeter.

d'examiner les exclusions de garantie alléguées.

Monsieur et Madame Y... ont sollicité reconventionnellement du Tribunal qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire avec effet au 12 janvier 2004 et qu'il ordonne l'expulsion des époux X... des

l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion

Il en résulte que la clause d'exclusion invoquée par Axa est opposable à M. [J].

[D] [U] étant le seul usufruitier du pavillon loué, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - dit que ce congé était conforme au bail et à l'échéance contractuelle de celui-ci, - annulé le

Sur l'expulsion.

[G] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de M.

pied (exclusion de quelques jours), - exclusion immédiate ou différée.

[G], en sa qualité de gérante de la SCEA, a, d'après l'appelant, prétendu disposer d'une jouissance exclusive de la maison litigieuse.

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion

[P] relatif à un appartement [Adresse 2] à [Localité 8], aux torts exclusifs des défendeurs et à compter du jugement, - ordonné en conséquence à M. et Mme [P] de libérer l'appartement dans le mois de