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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
profit de la SCF [P], aux torts exclusifs de l'intimée, du fait de l'inoccupation effective du logement loué, de la pluralité d'habitations, et de l'absence d'assurance, en se plaçant à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-3
679484d45336e7e668efcd83
24 janvier 2025
24 janvier 2025
pour procédure abusive, -dire et juger que la société MMA n'est pas l'assureur de la société Logre & Cie, -dire et juger que la société Axa France Iard a été assignée par la SEP [F] Robbaz suivant exploit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607f1d7564000872ddf1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] [J], suivant exploit introductif d'instance délivré à la société Group France Eco-Logis le 15 janvier 2021, est prescrite. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré M.
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cff
16 mai 2018
16 mai 2018
partage Le tribunal a retenu: Sur la demande en partage: -Au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, force est de constater en l'espèce que cette exigence a été respectée puisque l'exploit
Source officielleChambre 1-7
69615f89cdc6046d47c6b6a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 4 avril 2019, Monsieur [S] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice
Source officielleChambre 1-7
66ff857ca4ff9ec259c09429
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 2 novembre 2021 Madame [H] [W] assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice [Y] [W] aux fins de voir ordonner, sous le
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86132
5 février 2002
5 février 2002
La dégradation constante de la situation financière de l'exploitation agricole, ainsi que les problèmes de santé de l'exploitant, ont amené ce dernier à formuler une déclaration de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fe
5 février 2002
5 février 2002
La dégradation constante de la situation financière de l'exploitation agricole, ainsi que les problèmes de santé de l'exploitant, ont amené ce dernier à formuler une déclaration de cessation des paiements
Source officielle13e chambre
63d0d65381a7b805de12b82b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
civile, le Crédit Lyonnais demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué en tous ses chefs critiqués ; Ce faisant, Statuant à nouveau, - juger n'y avoir lieu à annulation d'office de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d5
30 octobre 2000
30 octobre 2000
. *** ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissier du Tribunal d'Instance de SEGRE du 15 avril 1998, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU-MAYENNE a assigné Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
11 octobre 2005 Roger X..., es qualités, demande tout d'abord à la Cour de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la requête de Maria Y..., alors que la demanderesse n'a pas précisé dans l'exploit
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c0138
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Marc PLEGER, avocat au barreau de PARIS Assignant en référé suivant exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2024, la SAS International Medical Executive Services ' INMEESE demande à la Cour de : - La recevoir en son exploit introductif d'instance ; Et la
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2df
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[L] par exploit du 12 janvier 2018 soit à une date antérieure à l'ouverture de la procédure de curatelle ; que la société Locam sollicite devant la cour le bénéfice de son exploit introductif d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b90
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Pour les exploitations hors C.E.E., elle bénéficie de subventions communautaires, appelées "restitutions", qui lui sont versées par l'intermédiaire du Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86405
21 janvier 2003
21 janvier 2003
SIMON de son exception de nullité de l'exploit introductif d'instance ; - de dire et juger l'action en extension à la Société Civile Immobilière DU A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3f3
18 janvier 2008
18 janvier 2008
. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES *** Par exploit délivré le 3 février 2000, la SARL "RCG Participations", copropriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb8
22 mars 2011
22 mars 2011
* * * * La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE exploite notamment des magasins signalés par les enseignes PETIT CASINO ou SPAR, confiés à des gérants mandataires non salariés, dont la représentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8f
25 février 2016
25 février 2016
simplement d'organiser son insolvabilité ; . et qu'en réalité, elle a entendu abuser de la confiance de Mme X... qu'elle savait devenir fonctionnaire en espérant que celle-ci paierait ses dettes d'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
8 avril 2026
condamnés à lui payer avec intérêt au taux légal sur la somme de 3525, 40 euros à compter du 5 février 2019, date de la mise en demeure, et, à compter du 2 janvier 2020, date de délivrance du premier exploit
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