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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
63ff02d3002ac605de15b8a1
24 janvier 2023
dudit logement sont depuis dépourvus de tout droit et titre d'occupation, - ordonner l'expulsion de Mme [K] et de tous occupants de son chef, notamment de MM.
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
principe de dignité de la personne humaine ; en outre, le préfet dispose d'une marge d'appréciation pour accorder ou non le concours de la force publique à la suite de la décision de justice ordonnant l'expulsion
Pôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bcc
12 janvier 2023
En conséquence, Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Mme [O] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement situé au [Adresse 4], si besoin avec l'assistance du commissaire
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ff
25 octobre 2011
MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE, il n'en demeure pas moins que la SCI MARC qui invoque sa qualité de propriétaire dont elle devra justifier au fond si cette dernière est discutée, a un intérêt à agir en expulsion
Pôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c02
23 février 2018
[S], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, l'existence éventuelle d'une servitude de halage et celle d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial ne faisant pas obstacle à l'expulsion
6253cda2bd3db21cbdd93f29
Z..., ainsi que celle de tous occupants de leur chef, l'existence éventuelle d'une servitude de halage et celle d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial ne faisant pas obstacle à l'expulsion
5e chambre civile
634f95c2b5afe5adfff28b0b
18 octobre 2022
La société Action logement fait valoir qu'elle est donc en droit d'obtenir l'expulsion des locataires.
4ème chambre commerciale
63d22a7d9b3c8605deec1f40
25 janvier 2023
Afin de procéder à l'expulsion des occupants du logement, le 22 septembre 2021, la bailleresse a présenté une demande de concours de la force publique, laquelle a été accordée à partir du 14 juillet 2022
625fa5628361df277dc598df
19 avril 2022
[F] [S] ne remplit pas les conditions nécessaires au transfert du bail et qu'il est occupant sans droit ni titre, son expulsion et sa condamnation à verser une indemnité d'occupation ainsi que des dommages
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92ab
3 avril 2024
[R] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir ordonner l'expulsion de l'occupant et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.
5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
Par une ordonnance du 4 mars 2020, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné l'expulsion de Mme A, de son compagnon et de tous occupants de leur chef, du pavillon communal situé 100
6358cdbfc40aa805a7864c89
25 octobre 2022
Par jugement du 6 octobre 2020, le juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 14 août 2019, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné Mme [F] au paiement
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
Les demandes liées à l'expulsion des occupants et à la séquestration des meubles sont devenues sans objet à raison de la restitution des lieux par la liquidation judiciaire de la société EOL MODELISME,
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233130
10 août 2023
indivis du lot 6, l'expulsion de [I] [SA] [U], [D] [G], [H] [XS] épouse [CT], dudit lot, - à la requête de [SI] [U], propriétaire indivis du lot 5, l'expulsion de [IM] [XS] et de [VE] [F] épouse [XS]
1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea959
3 novembre 2022
proximité de Clamecy aux fins d'obtenir : - le paiement de la somme de 3.836 euros au titre des loyers et charges arriérés, arrêtés au 1er mai 2021, - le prononcé de la résiliation du bail, - l'expulsion
6034a3b0d163948fe4e55af3
27 octobre 2016
la Cour adopte que le premier juge, après avoir constaté la gravité des manquements imputés à Mme [J], a prononcé la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible des lieux loués, ordonné l'expulsion
6711fb017603bf88a1884c29
17 octobre 2024
afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 5.938,14€ représentant l'arriéré de loyers arrêté au 22 juin 2021, - l'expulsion
643f8908ad85da04f53a3d46
18 avril 2023
En conséquence Mme [Z] devra libérer les lieux et à défaut, elle pourra y être contrainte par une expulsion.
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d14cdc6046d478279f5
15 janvier 2026
[W] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Saint-Denis, aux fins de voir : constater la résiliation du bail ; ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre avec le concours
Pôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58d2
24 janvier 2025
provision sur charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion
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