en rien d'un manquement contractuel ou d'une faute grave, ni de la dénonciation de ces prétendus manquements avant et concomitamment à la rupture, ni du fait que cette rupture, dénoncée le 27 janvier

était résilié de plein droit, - en vertu de l'article L. 641-12 du Code de commerce, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour

Elle note que les versements de 340 euros mensuels ne sont pas réguliers.

contractuelle, pour chacun des contrats résiliés.

des relations et qu'à défaut d'une telle faute, la résiliation ne pourra qu'être jugée abusive.

Elle fait valoir que : – la convention conclue en 2017 n’a pas été résiliée ; – le contrat n’a connu aucun commencement d’exécution ; – les préjudices allégués ne sont pas établis.

La demande d'irrecevabilité de la résiliation judiciaire du bail sera rejetée. Sur la demande de résiliation du bail : Sur le comportement fautif de M.

Elle considère que le refus ainsi exprimé en pleine période de vendanges justifiait la résiliation unilatérale du contrat.

Sur la résiliation judiciaire des contrats de prêts *À titre subsidiaire, si la résiliation conventionnelle n'est pas constatée, [C] [Z] n'a procédé à aucun règlement malgré les diverses mises en demeure

* son attitude et son comportement mis en évidence par divers témoignages justifient que le contrat de travail soit rompu à ses torts à la suite de sa demande de résiliation.

régulière restée sans effet dans un délai de deux mois ; - la société ADN n'a pas commis de faute contractuelle ; - il existe un lien de causalité entre la résiliation et le placement en liquidation

[I] [U] à la MSA, par les éléments justifiant de l'implication de MM.

Par actes d'huissier en date du 17 janvier 2022, Mme [J] [N] a fait assigner en référé M.

Par exploit du 30 octobre 2024, Mme [W] a fait assigner l'association Musica Club Social et M.

FAITS.

FAITS.

[G] a fait assigner en référé M.

Par déclaration du 1er mars 2024, Mme [F] a fait appel de ce jugement.

unilatérale du contrat de prêt, faute pour M.

résiliation à M.