Omar X... du surplus de sa demande ; - déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, dans la limite de sa garantie légale et conventionnelle ; - ordonné l'emploi des dépens en frais

éventuelles encourues ; Au soutien de leur appel, ils indiquent avoir signalé les désordres dans les suites immédiates de la vente du véhicule litigieux, étant rappelé que l'action au titre de la garantie

liquidation de la SA NORMED à la somme de 9500€ de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, - l'a débouté du surplus de ses demandes, - dit le jugement opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie

[F] de l'intégralité de ses demandes, Sur la garantie de l'AGS : - Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale,

conséquence, > Débouter Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause, > Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie

que les parties s'expliquent sur le fondement juridique de l'action, Mme [H] ayant visé l'article 1217 du Code civil et son assureur les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, la garantie

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

[R] [M] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré le présent jugement opposable à l'association UNEDIC Délégation AGS-CGEA de Nancy dans les limites de sa garantie légale, - condamné M.

La présente décision est ainsi opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 6] dans la limite de cette garantie légale, et des plafonds prévus par l'article D 3253-5 du code du travail, toutes créances

L' AGS CGEA d' Ile de France Ouest demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Madame [U] [S], elle oppose les limites de sa garantie légale et le plafond 6 applicable en 2008.

autres demandes - débouté la société Demotec de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déclaré le jugement opposabe à l'AGS CGEA de [Localité 7] dans la limite de la garantie

[I] de ses demandes, sur la garantie de l'AGS, -de dire et juger que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, -de dire et juger

[C] [H] à l'encontre de la SARL 2 V Auto sur le fondement des articles 1130, 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation, - déclaré irrecevable l'action en garantie légale de conformité de

dispositions contractuelles la liant à la société de crédit bail LIXXBAIL et plus particulièrement son article 5.2 selon lequel: «le bailleur s'engage à faire bénéficier directement le locataire des garanties

L'AGS (CGEA) d'Ile de France Ouest demande la confirmation du jugement sauf à réduire à de plus justes proportions les dommages intérêts pour absence de visite médicale ; elle oppose les limites de sa garantie

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 7.

- la SAS COMPTOIR AUTOMOBILE ROCHELAIS est intervenue en réparation selon facture du 26 août 2014, au titre de la garantie légale.

euros à titre de prime de signature et 1 500 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, dit le jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de sa garantie

commerciale compétente ; - au fond, constater que le demandeur n'apporte pas la preuve du bien-fondé de ses demandes ; subsidiairement, - dire et juger que le CGEA n'est redevable que des seules garanties

statuant à nouveau, de : Au principal, Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, cependant dès à présent, Prononcer l'interruption des prescriptions et forclusions des garanties