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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60d
17 janvier 2023
de prévoyance complémentaire ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et où l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064a
29 avril 2013
Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8d
24 octobre 2023
M. et Mme [V] font valoir qu'il ressort du document « assurances construction » que la société Adr Enduits bénéficie de garanties complémentaires comptant pour 11,64 % de la cotisation annuelle et que
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
Interprofessionnel du 11 janvier 2008, prévoyant qu'en cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à l'assurance chômage, les anciens salariés doivent pouvoir conserver, pendant la période de chômage, les garanties
1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
Mme [T] considère qu'âgée de plus de 70 ans au 28/07/2016, elle aurait dû être alertée sur le régime fiscal applicable à son versement complémentaire de 400 000 €.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb7
15 octobre 2024
Nous vous rappelons que vous pouvez bénéficier du maintien des garanties complémentaires prévoyance et frais de santé de l'entreprise à compter de la date de cessation de votre contrat de travail et pendant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
En outre, l'article 5-1-1 du statut des agents contractuels de droit public de la MDPH des Bouches-du-Rhône prévoit que : " Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'apporter des garanties
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
En l'espèce, l'article 8 « Prescription » des conditions générales CG 2005 du contrat de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en assurance et des professions connexes et garanties complémentaires
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
Les dispositions des articles L 912-1 à L 912-4 du code de la sécurité sociale, relatives aux clauses obligatoires des régimes de garanties complémentaires visent tous les modes de mise en place, conventions
1re chambre civile
6438f249a942a604f5e93421
11 avril 2023
- Sur les travaux de reprise de maçonnerie Au soutien de leur demande, les appelants invoquent à titre principal, la garantie décennale et à titre subsidiaire la garantie de la compagnie Areas
1ère chambre 1ère section
61624d6ded30a8f561738314
12 septembre 2013
accordée sur la chaudière et remettre en service l'installation ; Qu'il retient que la chaudière bénéficiait d'une garantie contractuelle de 2 ans ainsi que d'une garantie complémentaire de 3 ans sur
6253c8c6bd3db21cbdd863e1
3 septembre 2002
7 Mai 1992, ne l'a pas appelée en garantie dans le délai de 2 ans ; La CIAM, assureur de la responsabilité décennale de SIBERIC conclut à l'irrecevabilité de l'appel en garantie et à la confirmation
6253cbacbd3db21cbdd8dfb0
19 avril 2011
Le bureau d'études Claude Z... demande à la cour : - de réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à garantie, - à titre subsidiaire, de dire qu'il sera garanti par son assureur la compagnie
8e Chambre C
6034227d84c8cb111a763f80
2 février 2017
[X] souscrit au profit de la CRCAM Provence cote d'azur en date du 19 octobre 2009, pour garantir les engagements de la société Coreci, - débouter la CRCAM de toutes ses demandes ; Subsidiairement
6688de7c676b73dd81b97372
4 juillet 2024
, l'allocation d'une somme complémentaire de 15 745,50 euros et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard qu'elle a subi dans le versement des indemnités qui lui étaient dues.
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb45e405357f749ea8e2
3 novembre 2022
obligatoire : 51.923€ x 7,6124% = 3.952,58€ -Convention ingénierie bâtiment-garanties complémentaire : 51.923€ x 3,8385% = 1.993,06€ Soit au total la somme de 6.069,06€, si bien que l'assureur aurait
3e chambre civile
6438f2dba942a604f5e9364b
13 avril 2023
, déduction de la franchise en sus (10 % du coût du sinistre avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, 20 % du coût du sinistre avec un minimum de 1 200 € pour les dommages relevant des garanties
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
de rémunération des ouvriers payés au rendement forme dans laquelle il est accordé au salarié une garantie complémentaire fixe de rémunération", le premier accord visant à "atténuer les variations de
Chambre 1 A
65a62b4c448a370008a72048
10 janvier 2024
Concernant la condamnation au paiement de la somme de 6 100 euros, il y a lieu de rejeter la demande de garantie présentée par la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE.
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9e
1 juillet 2022
, les associés de la société AUREADRE aient consenti à la CEPAC une convention de blocage de compte courant d'associé est sans rapport avec les cautionnements litigieux, constituant en réalité des garanties
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