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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
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4 mai 2022
d'un fonds de commerce, lorsque le contrat de location-gérance est résilié et qu'il est fait retour du fonds au bailleur.
Chambre 2 A
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4 juillet 2024
Elles concluent que c=est en raison de ses propres carences que l=appelante a échoué à obtenir rapidement une décision favorable à l=encontre de son locataire gérant.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb69
24 septembre 2012
Le magasin de BEZAUDIN ayant été donné en location gérance le 1er janvier 2006 à la Société TOPAZE DISTRIBUTION, la gérante de celle-ci, après avoir mis en demeure Mme A... de prendre ses fonctions ou
Pôle 5 - Chambre 3
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26 octobre 2023
L'intimée expose : sur la qualité de la gérante en 2006, que l'appelante avait déjà soulevé l'irrégularité de la nomination de la gérante de la concluante dans une précédente instance ; que cette demande
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6 février 2018
, que nul gérant ne saurait prétendre ignorer les éléments constituant des fondamentaux de gestion portant sur l'existence ou l'inexistence de la comptabilité, que le principe même de la co-gérance ne
1re Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bd
30 avril 2013
pour une année reconductible tacitement ; Que, parallèlement, Monsieur [F], gérant de la société NEPTUNE a loué à AVENTURE BLEUE deux bateaux permettant de conduire les clients sur les lieux de plongée
Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
une cessation forcée de ses fonctions de gérante, - qu' elle n'a perçu pour ces fonctions aucune rémunération du 1er février au 31 juillet 2007, qu'en tant que gérante non appointée, elle ne relevait
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29 février 2012
Le 20 février 2001, un contrat de location gérance a été conclu entre ces dernières et La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE.
2ème Chambre
66a881fc7be56405acf78ec9
29 juillet 2024
- Nomination d'un gérant, Révocation du gérant Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités ».
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
ou la ruine du fonds, o du reste, le contrat de location-gérance entre M.
Pôle 1 - Chambre 8
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14 octobre 2022
actuelle ; désignation d'un nouveau gérant ; rapports de gestion de la gérance sur l'activité de la société sur les comptes des exercices clos en 2019 en 2020 ; approbation des comptes des exercices
2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e09799
6 novembre 2023
A la lettre de convocation étaient également joints les rapport de gérance et texte des résolutions proposées.
616323183dbed56e5e2c2f7f
2 février 2011
Arguant de manquements de la locataire gérante aux règles de bon fonctionnement du commerce, et à ses obligations contractuelles, Madame [H] [M] a fait délivrer le 14 février 2008 à sa locataire gérante
Pôle 1 - Chambre 3
60320ae5f5e346430d5a38ec
9 mai 2018
général : 17/18930 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/54236 APPELANTE SARL L'ORIENTAL prise en la personne de sa gérante
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
Par conséquent l'administration était fondée à notifier les éléments de procédure au gérant jusqu'à cette date.
6253c8a5bd3db21cbdd85db7
14 mars 2002
X... avait droit en tant que mandataire au remboursement par la société ESSO SAF des pertes résultant de l'exécution du mandat, - constaté que la société X... soutenait que le mandat et la location gérance
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
A Titre subsidiaire: Constater que, du fait de l'impossibilité pour les co-gérants de remplir le mandat qui leur a été confié, le contrat de co-gérance ne pouvait perdurer.
60371c4bc9f527b689e50984
[N] a été déclaré inapte au poste de gérant mandataire.
Chambre Sociale
6448c0c85ca6d8d0f8ef6937
25 avril 2023
Baboon Crèche définissent les pouvoirs et les obligations des gérants.
6688de4b676b73dd81b96ffe
Or, l'article 12.2 du contrat de location-gérance est libellé en ces termes : « A l'expiration du contrat, le gérant s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit
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