barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 25020162 Madame [D] [Y] épouse [W], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 25020162 Trésor

Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues.

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

[L] [N] [S], [Adresse 10], ' Aux créanciers inscrits à domicile élu : - Trésor Public (ADM SIP [Localité 11]), SIP [Localité 11], [Adresse 8], - Trésor Public (ADM Mairie de [Localité 16]), [Adresse

DU PORTALET, [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, représentée par la S.C.P.

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant l'Etat Français Bâtiment le Condorcet - TELEDOC 353 ... 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la Me BURET, avoué à la Cour assisté de Me Julien B.

C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE NICE TRESOR PUBLIC - SIP CANNES VILLE Etablissement

G : 08/ 1042 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ S. C. I X... Y...

[W], Mme [S] et le Trésor public, l'assignation devant intervenir avant le 5 septembre 2022. Les copies de l'assignation destinée à M.

- Condamner l'agent judiciaire du Trésor à payer à la CARCDSF, la somme de 145 514,44 € avec intérêts légal majoré de 5 points à compter du 23 mars 2003.

Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la banque relative aux frais d'inscription de l'hypothèque provisoire et de l'hypothèque définitive.

et SCI J2S prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est " Bouheben " 47230 BARBASTE tous représentés par la

domiciliés es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Cécile BOURGON de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS Le TRESOR

en vertu de son inscription d'hypothèque légale du 2 février 2017 publiée le 3 février 2017 Volume V 2017 V n°393 ayant effet jusqu'au 2 février 2027 dont le siège est sis [...]

FRICOTEAUX ET ANCELIN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 11 rue des Ursulines-93200 SAINT DENIS Représentée par Me Martine ARNAUDY de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN,

En deuxième lieu, ces dispositions prévoient expressément la faculté pour le débiteur de régler directement sa dette au Trésor public, même dans l'hypothèse où une phase comminatoire a été engagée.

Les sociétés Trésor du Patrimoine et Haras du Pommeray répliquent que le seul employeur de [Y] [C] était la société Trésor du Patrimoine ; que celle-ci l'a mis à disposition de la société Haras du Pommeray

Sur les préjudices financiers et de trésorerie postérieurs au rapport d'expertise : M.

public à payer à Maître Eurielle Rivière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor public aux dépens.