Elle ajoute que le versement des indemnités journalières n'est pas subordonné au respect d'une procédure statutaire de mise en disponibilité.

L'action dirigée contre la société [4], son employeur, l'ayant été plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, est par conséquent prescrite.

journalières qu'elle a versées à M.

dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

[G] [I] des indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle ainsi prise en charge, avec sa notification à l'intéressé; ' la date à laquelle une rente au titre de cette maladie professionnelle

[D] ne peut ni ne pouvait solliciter la revalorisation de ces indemnités journalières au regard du rappel de salaire qui lui est alloué par le présent arrêt.

Il a perçu des indemnités journalières de la MSA ainsi que des indemnités de la part de la compagnie AXA.

Il ressort d'une attestation de paiement d'indemnité journalières établie pour la période du 15 juin 2013 au 26 février 2018 que Madame [F] a continué de percevoir ses indemnités journalières de la CPAM

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive - compte tenu des indemnités

journalières complémentaires.

journalières, soit une indemnité complémentaire de 14.599,02 € (18.400,02 € - 3.801 €).

Il n'y a par ailleurs pas de litige en appel sur les sommes allouées à la caisse au titre des indemnités journalières. 11.

journalières

Mohamed X..., né le 9 juillet 1971, collaborateur au sein d'une société de distribution de journaux, au vu des du rapport d'expertise du Docteur D... ainsi que des pièces médicales complémentaires produites

au titre des salaires et charges versés pour la période de décembre 2009 à août 2010 sous déduction des indemnités journalières, et à hauteur de 1'611,97 euros au titre de l'indemnité de précarité versée

En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale, versées

Selon ordonnance du 30 septembre 2019, le juge de la mise en état a condamné la société Axa à verser à Mme [Z] une indemnité provisionnelle complémentaire de 50'000€ portant à 72'000€ le montant total

de Seine-Saint-Denis doit, sous réserve du respect des conditions administratives, verser à Mme [R] [Y] les indemnités journalières au titre du risque maladie pour la période du 15 octobre 2015 au 30

journalières complémentaires devant être perçues en cas d'affection de courte durée.