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de Paris a : - ordonné le retrait de la mention Un ricard des rencontres des quatre affiches publicitaires litigieuses, quel que soit leur support, sous astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction

Source officielle

Avis

CADA:20172034

Appel

6 juillet 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21566_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11f

Appel

24 avril 2008

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré Jean-Marie X... coupable de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés. 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85343

Appel

30 avril 2001

X , seul poursuivi pour le recel de ce véhicule et reconnu coupable de ce délit, sera déclaré responsable du préjudice résultant de cette infraction et caractérisé par la valeur du véhicule au temps du

Source officielle

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553f

Appel

30 avril 2001

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1dd

Appel

6 mars 2012

Noureddine X... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils mineur, ont saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et d'actes

Source officielle

ETRANGERS

6270c6132354d9057d9e92b8

Appel

2 mai 2022

La circonstance qu'aucune infraction n'ait été constatée au titre d'un incendie volontaire est par conséquent indifférente, alors que la garde à vue ne repose pas sur l'existence d'indices que [K] [R]

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3cf0

Appel

23 octobre 2025

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris en se fondant sur l'existence d'une infraction dans le cadre d'une location meublée touristique.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6f

Appel

6 mai 2003

constitutive d'une contravention aux dispositions du décret nE 93-318 du 9 mars1993 et punissable uniquement d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Source officielle

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97164

Appel

24 août 2023

bénéfice de l'exécution provisoire : - condamné M. et Mme [O] à faire cesser toute occupation de leur appartement situé [Adresse 4] en location de courte durée, sous astreinte de 100 euros par infraction

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7fc

Appel

25 octobre 2011

Il échet de réformer la décision déférée uniquement en ce qu'elle a considéré qu'il n'y avait plus matière à statuer en l'état de la réintégration de la société ADI dans les locaux.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92637

Appel

7 juillet 2015

Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance du 4 décembre 2007, une astreinte de 500 euros par infraction constatée étant mise à la charge de M. X....

Source officielle

Cour d'Appel

République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs des infractions dénoncées dans la plainte

6253c8a7bd3db21cbdd85e1c

Appel

8 janvier 2002

aux lois sur les sociétés commerciales ; que par réquisitoire introductif du 18 janvier 1999, le Procureur de la République Toulouse a requis l'ouverture d'une information contre X des chefs des infractions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02841_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mention d'une infraction sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Source officielle

Rétentions

67ee177a51255e24994fc451

Appel

2 avril 2025

Si on estime que ce véhicule est suspect d'avoir une commis une infraction, on va faire un controle du véhicule ensuite, à la police aux frontière reprend le dossier.

Source officielle

1ère Chambre

5fdc51e827ff4475dd33a584

Appel

4 décembre 2018

Un avis de paiement a été joint au procès-verbal d'infraction.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cab

Appel

6 mai 2021

cette infraction.

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9 185 résultats pour « infraction unique »

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