MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

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La Cour ordonne donc leur disjonction en application de l'article 367 du nouveau code de procédure civile et statuera sur chacune d'elles par un arrêt distinct sous les nouveaux numéros d'enregistrement

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

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Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les

du même jour a prononcé la jonction des appels RG 22/ 01806 et 22/02657, l'affaire se poursuivant sous la référence RG 22/01806.

L'expert a chiffré seulement le coût de la reprise de jonction des façades Ninon Vallin et Magnanen, représentant la somme de 2.800 € HT.

Par jugement de départage en date du 23 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Bayonne a notamment': - ordonné la jonction des instances, n° 19/00099 à 17/00110, - dit n'y avoir lieu à donner acte

Sur quoi, Sur la demande de jonction des instances n° RG 23/5842 et 24/23.

I - Sur la disjonction : En application des dispositions des articles 367 et 368, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

ses demandes indemnitaires ; - condamner la société SCI CV Les Maisons franciliennes à lui payer le coût des réparations relatives au raccordement électrique et téléphonique, à la menuiserie et la jonction

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exceptions de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction

Par décision du 13 juillet 2006, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON : - a ordonné la jonction des deux affaires, - s'est déclaré compétent, - a condamné Jean X... et

A l'audience du 8 septembre 2008, la jonction de toutes les procédures a été prononcée.