Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif, ' et préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, ordonné qu'il soit procédé, en présence de l'ensemble des parties
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5ff6c7633dcd15b39df
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En l'espèce aucun appel n'a été relevé concernant le partage de l'indivision et la licitation ordonnée et il n'y a pas lieu en conséquence de confirmer le jugement attaqué de ces chefs.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à poursuivre les opérations de partage devant le notaire commis, une fois la licitation intervenue'; - Condamné M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61630e59da3e3d306603682d
28 avril 2011
28 avril 2011
[Y] et que ni l'attribution préférentielle ni le partage en nature, aucune des parties ne formulant une demande en ce sens, ne peuvent être ordonnés, seule la licitation de l'immeuble situé à [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedd
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Cet acte précisait que la valeur des biens restant à partager est suffisante pour permettre aux copartageants de recevoir leur part en nature, ainsi que pour attribuer à Madame Y... et à Gérard X... le
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9752
14 avril 2011
14 avril 2011
En conséquence, faute d'accord des parties sur une vente amiable, seule la licitation permet de faire cesser l'indivision.
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
parties en frais généraux de partage et privilégiés de licitation; STATUANT A NOUVEAU Dire et juger Madame [E] irrecevable et mal fondée en ses demandes Débouter Madame [E] de l'intégralité de ses
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d323e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à poursuivre les opérations de partage devant le notaire commis, une fois la licitation intervenue ; o rejette toute autre demande ; condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92389
6 mai 2015
6 mai 2015
et de procéder au partage selon ces droits, - ordonné la licitation à l'audience, des ventes de ce tribunal, après accomplissement, selon les formalités légales, des biens suivants : LOT 1 : le lot
Source officielle4ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd55
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[K] de sa demande tendant à ce que cette créance soit fixée à compter du mois de mai 2020, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c9
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la licitation Il résulte de l'article 1686 du code civil que la licitation peut être ordonnée si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630613ef607c90ab6390
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] afin notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [B] et de voir ordonner la licitation de l'immeuble dépendant de la succession,
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur la demande de partage judiciaire et de licitation En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e679
25 juin 2007
25 juin 2007
- Sur la demande de licitation- La Cour estime, comme le premier juge, que la licitation est prématurée car il convient de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession et
Source officielle1ère Chambre
64a50d07b8594705dbfcccf7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et licitation selon la quote-part de chacun dans l'indivision ; -Déboute le demandeur de sa demande d'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -Déboute Mme [L]
Source officielle2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
16 avril 2026
L'acte notarié de partage prévoit en page 19 que : " les propriétaires du bâtiment de ferme (parcelle I-688) auront le droit de passage à pied et avec tous véhicules de gabarit normal sur le terrain I-
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69fc1d9fcdc6046d47e05a46
6 mai 2026
6 mai 2026
communes et les parties privatives, - Limiter le préjudice allégué par le syndicat des copropriétaires au titre des troubles de jouissances subis pendant la période d'inoccupation de l'immeuble entre
Source officielle1re chambre de la famille
63b91acab63d827c909cac85
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle ajoute que le montant de sa prestation compensatoire a été limité à 30'000 € lors du divorce en perspective de la perception de parts importantes lors du partage de l'indivision.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616294d0db5ccebfe3f3a5d6
4 octobre 2012
4 octobre 2012
de Seine avec faculté de délégation, - désigné un magistrat pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés, - ordonné qu'aux requête, poursuites et diligences de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc5
12 octobre 2011
12 octobre 2011
partage.
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