souscrite par la société Grom groupe auprès de la SMABTP, Juger que les " défauts de dallage en gravillons lavés " constituent une réserve à la réception ; Prendre acte des limites de la police souscrite

ayant pour nouvelle dénomination DALKIA ATLANTIQUE SERVICES, assurée auprès de la compagnie AXA GLOBAL RISKS, devenue AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES auprès de laquelle a été aussi souscrite une police

d'euros avec revalorisation, - dire que la franchise contractuelle est opposable à l'assurée, - dire que le second contrat est inapplicable en l'espèce, et, en tout état de cause, lui donner acte des limites

Lloyd's France, Lloyd's of London Syndicat 1414 (RTH) Reith représentée par Lloyd's France XL Insurance Company, Ace Europe Group Limited et Groupama Transport la somme de 316.332,00 euros, dans la limite

initialement souscrite', et ce pour le motif suivant : 'Vu l'article 4 du code de procédure civile Attendu que la cour d'appel retient que les limites des polices des assureurs sont applicables, pour

dirigées à son encontre comme étant mal fondées et injustifiées, A titre subsidiaire, - le cas échéant, dire et juger que toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre s'entendra dans les limites

récupère la TVA et ne justifie pas de son trouble de jouissance et que, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée contre elle, la compagnie AXA FRANCE I.A.R.D. est bien fondée à opposer les limites

Cibat ingénierie dans la proportion de 30 % - sociéte Hervé thermique dans la proportion de 20 % - sociéte Engie Energie Services (Engie ES) dans la proportion de 50 % Sur la base et dans les limites

[I] ; juger ALLIANZ bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers les limites de la police d'assurance, à savoir un plafond de garantie à hauteur de 300 000 euros et une franchise de 2 500 € ;

jugement du tribunal administratif, montant allant au-delà de la part de responsabilité définitive de son assuré, - dire et juger que la compagnie Axa France IARD ne saurait être tenue au-delà des limites

demande de la SCP Ezavin au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, à titre infiniment subsidiaire, juger que la compagnie Allianz ne peut être tenue que dans les termes et les limites

non obligatoires ; DIRE ET JUGER que, si la responsabilité de Monsieur [H] devait être engagée, la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS ne pourra être mobilisée que dans le cadre et les limites

A défaut, - dire et juger que sa garantie ne saurait être mobilisée que dans les conditions et limites de la police souscrite, soit dans la limite d'un plafond de 300 000 euros par année d'assurance

En effet, les garanties s'app1iqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes

correctionnel de Verdun délivrée à Monsieur [S] le 22 mai 2015 ; La lettre porte notification des conséquences de cette réclamation, par une 'prise en charge des frais de défense dans les strictes conditions limites

ce qu'il a rejeté les demandes dirigées à son encontre estimant que les garanties du contrat souscrit n'étaient pas mobilisables, A titre subsidiaire, juger qu'elle n'interviendrait que dans les limites

Sur les conditions et limites de la Police - Si par extraordinaire la Cour entrait en voie de condamnation à l'encontre des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits desquels vient la société Llyod's

encontre à proportion des partages de responsabilité ainsi fixés; * Dit que la garantie offerte par la société AXA France IARD, la MAF, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles se fera dans les limites

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - dire et juger que les sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles sont bien-fondées à poser les limites de

somme de 3 761 € au titre de la perte de loyers ; - de débouter madame [R] [C] de son prétendu préjudice pour perte de loyers; - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a limité