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8 144 résultats pour « litige non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

644b636bc51457d0f882dbf9

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[D] [A] à l'indivision successorale . Sur les dépens M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01646_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, M. et Mme D A, déclarant agir au nom de l'indivision E, représentés par Me Boudin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01898_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C, déclarant agir au nom de l'indivision E, représenté par Me Fonlupt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa649

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [P], veuve de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au soutien de son incident Maître [V] [S] fait valoir qu'en matière de procédure collective le litige est indivisible et que la SCI de l'Immeuble devait intimer, en sus du liquidateur judiciaire, la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff2f5cdc6046d478962c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que le litige est divisible en raison de la possibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement contesté, en ce que le litige porte uniquement sur une demande de remboursement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52950a2c423637907967a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est indivisible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85710

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

Dominique et Jean Marc X... de sa demande revonventionnelle non fondée. ; condamné l'indivision Dominique et Jean Marc X... de sa demande reconventionnelle non fondée; A l'appui de son recours, les appelants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c3

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

, elle doit pouvoir choisir de les assigner devant la juridiction du lieu où l'un d'eux demeure, dès lors que le litige est indivisible, nonobstant les dispositions de l'article 48 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La fin de non-recevoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166c5e788aac83189e9be3

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R] [M] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166c5e788aac83189e9be5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[F] [X] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166c5e788aac83189e9be7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Mme [C] [W] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166c5e788aac83189e9be9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Y] [E] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166c5e788aac83189e9beb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R] [N] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455630

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Y] [L] de revalorisation de sa créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des échéances des prêts immobiliers postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, *débouté M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

6870a1815b6604a26aae8915

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut d'indivisibilité du litige, la caducité n'est encourue qu'à l'égard du seul intimé non constitué auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifié dans le délai imparti.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Lorsque l'un des coindivisaires s'acquitte dans l'intérêt de l'indivision et sur ses fonds personnels d'une dépense à la charge définitive de l'indivision, il dispose d'une créance contre l'indivision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77dae8121050008662bd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ajoute que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle

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