CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
644b636bc51457d0f882dbf9
27 avril 2023
[D] [A] à l'indivision successorale . Sur les dépens M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, M. et Mme D A, déclarant agir au nom de l'indivision E, représentés par Me Boudin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_20DA01898_20220630
C, déclarant agir au nom de l'indivision E, représenté par Me Fonlupt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge
1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [P], veuve de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3f
16 octobre 2025
Au soutien de son incident Maître [V] [S] fait valoir qu'en matière de procédure collective le litige est indivisible et que la SCI de l'Immeuble devait intimer, en sus du liquidateur judiciaire, la société
1ère chambre civile A
6a0ff2f5cdc6046d478962c3
21 mai 2026
Elle soutient que le litige est divisible en raison de la possibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement contesté, en ce que le litige porte uniquement sur une demande de remboursement
Chambre A - Commerciale
62c52950a2c423637907967a
5 juillet 2022
est indivisible.
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85710
15 mai 2001
Dominique et Jean Marc X... de sa demande revonventionnelle non fondée. ; condamné l'indivision Dominique et Jean Marc X... de sa demande reconventionnelle non fondée; A l'appui de son recours, les appelants
6253cd31bd3db21cbdd928c3
3 mars 2015
, elle doit pouvoir choisir de les assigner devant la juridiction du lieu où l'un d'eux demeure, dès lors que le litige est indivisible, nonobstant les dispositions de l'article 48 du code de procédure
2ème chambre A famille
69fd7a1ecdc6046d4703caf3
7 mai 2026
La fin de non-recevoir que M.
Pôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
[R] [M] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
65166c5e788aac83189e9be5
[F] [X] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
65166c5e788aac83189e9be7
Mme [C] [W] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
65166c5e788aac83189e9be9
[Y] [E] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
65166c5e788aac83189e9beb
[R] [N] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
[Y] [L] de revalorisation de sa créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des échéances des prêts immobiliers postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, *débouté M.
2ème Chambre
ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8915
10 juillet 2025
A défaut d'indivisibilité du litige, la caducité n'est encourue qu'à l'égard du seul intimé non constitué auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifié dans le délai imparti.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
Lorsque l'un des coindivisaires s'acquitte dans l'intérêt de l'indivision et sur ses fonds personnels d'une dépense à la charge définitive de l'indivision, il dispose d'une créance contre l'indivision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
1ère Chambre civile
65a77dae8121050008662bd4
16 janvier 2024
Il ajoute que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Page 14 sur 408