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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66c6d4903aa9e47470f6ab92

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Il a fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 19 juin 2024, décision notifiée le 20 juin 2024.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6711fad87603bf88a188492b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] [Y] né le 1er avril 2002 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d51a3e6203185181fe

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

[U] [V] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 13 juillet 2025 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b45f9dc979aae19b191c9c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

[Y] [C] né le 15 octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1b

Appel

19 février 2016

19 février 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933d7

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311b7ed1ea8318112639

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

administrative de X se disant [K] [Z] pour une durée de VINGT HUIT JOURS dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b7027e3c6673575cac17e2

Appel

9 août 2024

9 août 2024

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Corinne Champilou, avocat au barreau d'Orléans, INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE non comparante

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686ca6f2ab48d770a9cb5e32

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69994d2dcdc6046d473287fe

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd79cdc6046d472a7495

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260792ba098318768465

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Par décision en date du 13 septembre 2023 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[S] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f94d8956911a3ff60f2

Appel

17 août 2024

17 août 2024

[U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours commençant à l'expiration de la rétention administrative de M.[U]'; ' Vu l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fc4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc0

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration judiciaire et rappelant que l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6864c05517fdd29c2965174e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [D] né le 29 octobre 2001 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

697b062acdc6046d4711bcd4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Laure MASSIERA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a210c09cdc6046d4709515e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb9beee0f8318b977a8

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Il a fait également l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 20 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

603745b22ee71c23e62752d3

Appel

1 mai 2015

1 mai 2015

de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 19 mai 2015 à 12 heures ; - Vu l'appel motivé interjeté le

Source officielle

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