[N] [D] [Z] la majoration de la rente, les indemnités et provisions allouées en réparation des préjudices subis, Fixé à son maximum la majoration de la rente, A avant dire droit sur l'indemnisation

[E] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, - dit que l'ensemble des sommes

[K] [S] peut se trouver en difficulté pour obtenir le règlement de sa majoration de rente vis-à-vis de la CPAM du Gard.

partielle de Monsieur [K] [Y] ; - de constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de

[I] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [K], - fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail servie à M.

demande de majoration de la rente, - le débouté des demandes reconventionnelles de M.

Il soutient qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction, indépendamment de la majoration de rente, la réparation du

[Y] consécutivement à sa maladie professionnelle ; - constater que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.

Claude X... est atteint, inopposable à la K... ; - fixé au taux maximum la majoration de rente servie à M.

[F] pour le reste, Statuant à nouveau sur ce point : dire que la [16] devra verser la majoration de rente directement à M.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement frappé d'appel n'est pas critiqué en ce qui concerne les points suivants : -recevabilité et bien fondé de la demande en reconnaissance de faute inexcusable ; -majoration

La CAFAT a sollicité, devant le premier juge, la condamnation de la SLN à lui payer la somme de 4. 613. 182 FCFP correspondant au capital de la majoration de rente récupérable en un trimestre avec intérêts

des conséquences financières de la maladie professionnelle de Mme [Z] devront demeurer à la charge de la caisse sans pouvoir être récupérées à son encontre, - débouter Mme [Z] de sa demande de majoration

de capital ou le capital représentatif de la majoration de rente revenant à la victime.

Elle ne peut donc statuer , par voie d'évocation, sur les demandes de majoration de rente , d'expertise et de versement de provision présentées.

Claude Z... était due à la faute inexcusable de son employeur la société EDF, - mettait hors de cause la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), - fixait au maximum la majoration

concernant la majoration de rente.

des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en l'espèce, la majoration de la rente allouée à M.

[P] dans le cadre des rapports caisse/employeur, aucun capital représentatif de la majoration de rente ne pourra être mis à sa charge ; - Sur la demande d'expertise médicale judiciaire, - juger

Motifs : 1/ Sur la majoration de rente : La caisse expose que l'état de santé de l'intéressé ayant été déclaré consolidé le 1er février 2018, sans séquelles indemnisables sans versement par voie