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3 776 résultats pour « majoration pour necessite de recours a l'assistance d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

62c3d46f93e17a6379205848

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité le taux d'IPP opposable à l'employeur à 10%, de débouter Mme [H] du surplus de ses demandes dans l'attente

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974ba68cdc6046d478b3404

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'assistance par une tierce personne doivent être majorées, de même que celles allouées au titre des dépenses de santé futures, y compris les matériels d'assistance au handicap, des aides techniques futures

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b3551627057d32de56

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

et 11 869 euros au titre des majorations de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162bdf99851e0008f1e5fe

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

et évaluer le taux de cette incapacité, * dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6ae966129746fdd69c09

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- L'aide humaine L'expert conclut qu'une assistance par tierce personne a été nécessaire du 4 janvier 2020 au 6 février 2022 à raison de 2 heures par jour soit 1526 heures au total pour l'aide à

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0d2cdc6046d471b125d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c773d0369362bfa17afe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et évaluer le taux de cette incapacité, *dire si I'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd808acdc6046d47047c1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] sera bénéficiaire A titre subsidiaire -majorer le capital dont M. [P] sera bénéficiaire en le doublant - surseoir à statuer dans l'attente du chiffrage du préjudice subi par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f8fcdc6046d478e93b5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

fortiori alors qu'elle a pris les mesures nécessaires pour préserver M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b729e4ea48318f5b098

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

présomption de faute inexcusable ; A titre subsidiaire, dire et juger que l'employeur avait conscience du danger (comme jugé par le pôle social) mais qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

paiement d'une somme de 340 363,76 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable alors qu'il n'a pas appliqué aux heures d'assistance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03509_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B dit être atteint du côté droit, et a rejeté les conclusions relatives aux autres infirmités et à la majoration de pension pour l'assistance par une tierce personne.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938e9c02507c9078df13

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié, pour les sommes dont elle a été amenée à faire l'avance au titre de la réparation des préjudices ainsi qu'au titre de la majoration de la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858aa4ff9ec259c094c9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

futures, 3'550 euros au titre des frais de logement adapté, 30'000 euros au titre des frais de véhicule adapté, 2'205'900 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 100'000 euros au titre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22b40b8f5486fedd8d9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

-Sur la tierce personne après consolidation: La victime sollicite une somme de 26 136,50 euros exposant que l'expert a retenu la nécessité d'une assistance par tierce personne à raison d'une heure

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd812f77035fb0bf7edc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par notification en date du 17 juillet 2014, la [12] a reconnu l'accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cffcdc6046d47372cde

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La commission de recours amiable, saisie par la société [34], a, par décision du 21 avril 2020, déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02694_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Durant son premier traitement, son état a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison de deux heures G semaine du 1er novembre 2012 au 1er décembre 2013 également hors périodes d'arrêt de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b10da31367c908eb567

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

€ ° tiers payeurs : 0 € * préjudice exceptionnel permanent (à titre subsidiaire) : ° évaluation : 0 € ° priorité victime : 0 € ° tiers payeurs : 0 € TOTAL : A titre principal : * évaluation

Source officielle

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