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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
62c3d46f93e17a6379205848
1 juillet 2022
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité le taux d'IPP opposable à l'employeur à 10%, de débouter Mme [H] du surplus de ses demandes dans l'attente
Chambre 4-8b
6974ba68cdc6046d478b3404
23 janvier 2026
à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
l'assistance par une tierce personne doivent être majorées, de même que celles allouées au titre des dépenses de santé futures, y compris les matériels d'assistance au handicap, des aides techniques futures
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de56
13 mai 2022
et 11 869 euros au titre des majorations de retard.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5fe
9 avril 2024
et évaluer le taux de cette incapacité, * dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6ae966129746fdd69c09
2 avril 2025
- L'aide humaine L'expert conclut qu'une assistance par tierce personne a été nécessaire du 4 janvier 2020 au 6 février 2022 à raison de 2 heures par jour soit 1526 heures au total pour l'aide à
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0d2cdc6046d471b125d
20 janvier 2026
était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
et évaluer le taux de cette incapacité, *dire si I'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans
Chambre Sociale
69fd808acdc6046d47047c1f
5 mai 2026
[P] sera bénéficiaire A titre subsidiaire -majorer le capital dont M. [P] sera bénéficiaire en le doublant - surseoir à statuer dans l'attente du chiffrage du préjudice subi par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f8fcdc6046d478e93b5
15 janvier 2026
fortiori alors qu'elle a pris les mesures nécessaires pour préserver M.
65321b729e4ea48318f5b098
18 octobre 2023
présomption de faute inexcusable ; A titre subsidiaire, dire et juger que l'employeur avait conscience du danger (comme jugé par le pôle social) mais qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
paiement d'une somme de 340 363,76 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable alors qu'il n'a pas appliqué aux heures d'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
B dit être atteint du côté droit, et a rejeté les conclusions relatives aux autres infirmités et à la majoration de pension pour l'assistance par une tierce personne.
4eme Chambre Section 1
63cb938e9c02507c9078df13
20 janvier 2023
l'accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié, pour les sommes dont elle a été amenée à faire l'avance au titre de la réparation des préjudices ainsi qu'au titre de la majoration de la
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858aa4ff9ec259c094c9
3 octobre 2024
futures, 3'550 euros au titre des frais de logement adapté, 30'000 euros au titre des frais de véhicule adapté, 2'205'900 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 100'000 euros au titre
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d9
10 avril 2025
-Sur la tierce personne après consolidation: La victime sollicite une somme de 26 136,50 euros exposant que l'expert a retenu la nécessité d'une assistance par tierce personne à raison d'une heure
68f1cd812f77035fb0bf7edc
16 octobre 2025
Par notification en date du 17 juillet 2014, la [12] a reconnu l'accident au titre de la législation professionnelle.
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
La commission de recours amiable, saisie par la société [34], a, par décision du 21 avril 2020, déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle
DCA_20LY02694_20221027
27 octobre 2022
Durant son premier traitement, son état a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison de deux heures G semaine du 1er novembre 2012 au 1er décembre 2013 également hors périodes d'arrêt de travail
1ère Chambre civile
63c79b10da31367c908eb567
17 janvier 2023
€ ° tiers payeurs : 0 € * préjudice exceptionnel permanent (à titre subsidiaire) : ° évaluation : 0 € ° priorité victime : 0 € ° tiers payeurs : 0 € TOTAL : A titre principal : * évaluation
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