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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
6260f9526d9e13277d6e3960
20 avril 2022
20 avril 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages intérêts
Source officielle4e chambre civile
644229afd2fa6fd0f804034f
20 avril 2023
20 avril 2023
[J] [O] a souscrit une offre de crédit renouvelable dite Etoile Avance d'un montant maximum autorisé de 10000€ auprès de la Société Marseillaise de Crédit (la SMC).
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadac
6 janvier 2023
6 janvier 2023
imposées en date du 13 juin 2019', - dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, selon le tableau annexé au jugement, avec une mensualité de remboursement d'un montant
Source officielleRéférés
65a0ebca5bbe450008b2ce34
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e98
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Caisse de crédit mutuel de Montpellier Antigone, ci-après le crédit mutuel, portant le n°[XXXXXXXXXX01]. 2- Le Crédit Mutuel lui a consenti le même jour un crédit renouvelable n°000216433 03 d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfd
20 mars 1998
20 mars 1998
Selon offre préalable acceptée le 16 août 1990, la société SOFI SOVAC a consenti à Monsieur X... un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de découvert autorisé de 89.000 Francs, remboursable
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e51
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Montant maximum de la somme empruntée QUATRE CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (446 000,00 EUR).
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f0
23 novembre 2018
23 novembre 2018
C... et Mme D... des prêts présentant les caractéristiques suivantes : - prêt amortissable d'un montant maximum de 401 500 euros d'une durée de 25 ans au taux nominal d'intérêt maximum de 3,35% hors assurances
Source officielle4ème Chambre Section 3
62db90081d0e74effb5c096a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[H] considère que la MDPH a baissé le montant de la compensation aide humaine allouée et n'a pas respecté les textes, rapports et recommandations applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b5d
26 octobre 2020
26 octobre 2020
F... ne justifie n'avoir déposé aucun dossier de prêt conforme aux clauses contractuelles (dans un délai d'un mois pour un montant maximum de 355 000 euros au taux de 2,90% remboursable sur 180 mois ou
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb16a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
liant la société GEG, EPS et CTR, dans le cadre de laquelle, elles peuvent entre elles, être amenées à mettre à disposition ou recevoir, de l'une ou l'autre, une facilité d'avance de trésorerie d'un montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bd0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A titre subsidiaire, Dire que les époux [K] ne sont pas soumis au montant maximum du supplément de loyer de solidarité, Accorder aux époux [K] un délai de départ supplémentaire des lieux de 6 mois,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6520f674bb275d83183a3ccd
6 octobre 2023
6 octobre 2023
été victime le 20 juin 2013 est dû à une faute inexcusable de la société, - dit que la rente servie par la caisse en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'amende ; -aucune circonstance atténuante ne pouvant être retenue, c'est à tort que le tribunal a estimé que le montant de l'amende infligée était disproportionné.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un jugement n° 1904022/3-2 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de cette amende de 10 000 euros à 5 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un jugement n° 2009082/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de cette amende de 10 000 euros à 8 000 euros.
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbb0cdc6046d478a874d
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle fait valoir que le montant maximum des honoraires de la société ATELIER ARCHANGE ne pouvait dépasser 12% du montant du marché arrêté à la somme de 1.366.000 € HT, soit un maximum de 196.704 € TTC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0143
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fins de : voir dire que l'accident du travail dont il a été victime le 28 mai 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [11], que la rente servie par la caisse sera majorée au montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635151a2ead9ed860b6f52
10 mai 2011
10 mai 2011
performance est établi, basé sur les respect d'objectifs et quantitatifs définis par le responsable hiérarchique Une annexe de rémunération livreurs spécifie que : La prime qualitative est d'un montant
Source officiellePage 14 sur 1335