février 2010, sans qu'un contrat de travail n'ait été signé entre les parties ; Qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée et la société LAGON RESTAURATION, défaillante

de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Enfin, le contrat de travail conclu par M.

moral empêchait la poursuite du contrat de travail.

Lorsque le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

En application de l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

C'est pour cette raison qu'a été proposée une modification des contrats de travail, incluant des éléments de l'avenant 305 ; le refus de Madame [J] justifiait son licenciement pour motif économique ;

MEDICREA INTERNATIONAL qui demande à la Cour de : Sur le licenciement pour motif économique : - constater que le Groupe MEDICREA connait depuis plusieurs exercices de fortes pertes, - constater qu'au

Il soutient que son licenciement est nul, dès lors que l'employeur ne fait pas de recherches de reclassement après avoir reçu l'avis d'inaptitude du médecin du travail, la rupture du contrat de travail

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

le transfert de son contrat de travail au sein de la nouvelle structure qui est tenue légalement de lui maintenir ses éléments de salaire.

[S] recevable en la forme et Mme [S] irrecevable en la forme en leurs demandes dirigées contre le vendeur et le prêteur, - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité subséquente du

Le 15 décembre 2009, la sa DEVILLE a notifié à Melle X... une décision de licenciement pour inaptitude médicalement constatée au poste de travail et impossibilité de reclassement.

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la nullité du licenciement 17.

contrat de travail.

du travail qui a trait aux modifications apportées au contrat de travail pour des motifs économiques.

économique, tel qu'il est aujourd'hui réglementé par les textes et la jurisprudence ; que les propositions faites à la salariée ne constituaient pas une modification de son contrat de travail, et qu'ainsi

En outre si le contrat de travail de M.

Attendu qu'il résulte du contrat signé entre les parties au paragraphe intitulé -Déroulement du contrat- que le maître d'ouvrage examine des dispositions de l'avant-projet , constate leur conformité avec

Par ailleurs, et contrairement aux affirmations de la SAS [H] Promotion, il ne s'agissait pas de travaux d'une portée mineure sur le projet initial.