AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91082
5 février 2014
5 février 2014
instance : 1 200, 00 euros -article 700 Cour : 2 000, 00 euros -dépens première instance : 284, 79 euros -dépens Cour d'appel : 1 247, 42 euros et que dans le cadre de cette exécution, un procès-verbal
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Rétention Administrative
65795962fa402b831859a89b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En conséquence, et par application des articles 455 al. 1 et 458 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue par le juge de première instance le 1er novembre
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