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20 422 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91082

Appel

5 février 2014

5 février 2014

instance : 1 200, 00 euros -article 700 Cour : 2 000, 00 euros -dépens première instance : 284, 79 euros -dépens Cour d'appel : 1 247, 42 euros et que dans le cadre de cette exécution, un procès-verbal

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En conséquence, et par application des articles 455 al. 1 et 458 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue par le juge de première instance le 1er novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, ainsi que l'a à juste titre jugé le tribunal, il résulte de la quittance subrogative du 16 avril 2018, produite à l'instance, que la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, assureur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Après de nombreuses violences urbaines survenues au cours de la nuit du 22 au 23 novembre 2021 en marge de la première journée du mouvement social, les organisations syndicales ont appelé dès le mardi

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

et les bordereaux d'inscription communiqués, vice dont il affirme avoir fait état dans ses écritures de première instance, et dont il soutient qu'il affecte la validité de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la nullité de la rupture conventionnelle de Madame [O] [X] en raison de l'erreur commise par la SAS [1], déterminante du consentement de la salariée, ayant vicié son consentement dans la conclusion de

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Statuant à nouveau, RECTIFIER l'erreur matérielle commise par les premiers juges et CONDAMNER M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'appui de sa position, la SCI soutient qu'elle n'a pas comparu en première instance car elle n'a pas été assignée à la personne de son gérant.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes d'une première lettre datée du 7 juin 2017, les époux [S] ont invoqué auprès de la société Eco Environnement la nullité du contrat de vente et d'installation des panneaux et la nullité du contrat

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [G] aux dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions déposées le 15 mars 2024, M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa06

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Vu les pièces de Première Instance et d'Appel. En la forme Voir déclarer régulier et recevable le présent appel formé dans les délais légaux.

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CA

1ere Chambre

5fca9c3af55d1a91aa287d9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Dans tous les cas : - Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil à hauteur de 70.000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638eee0d12e998c06d9d48

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Il a maintenu dans un premier temps jusqu'à l'arrêt avant dire droit la position qu'il avait prise en première instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b944709e24f13d553fb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Finance, a commis une faute dans le déblocage des fonds, CONFIRMER le jugement du Tribunal d'Instance de Paris du 2 août 2019 en ce qu'il a en ce qu'il a jugé que la société BNP Paribas Personal Finance

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CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9032c

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Par ordonnance en date du 13 novembre 2012 le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 16 juillet 2012 en considérant que celle-ci doit contenir à peine de nullité

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Par jugement en date du premier juin 2018, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, condamné Madame J... à restituer la chaudière litigieuse et à payer à la BNP la somme de 8.500

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CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103085

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, la bailleresse appelante précise que les premiers juges ont commis une erreur de droit et qu'elle entend reprendre intégralement ses prétentions de première

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CA

1re chambre civile

62ce63559a20ce9fcf126887

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de cette instance, elle reprochait au magistrat de première instance d'avoir retenu l'existence de ces deux procédures alors qu'aucune d'elles n'avait pour objet que la cour statue sur le principe et le

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CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c8

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Attendu que devant la cour, par conclusions, Eric X... a repris l'exception de nullité de la procédure qu'il avait développée, avant toute défense au fond, en première instance, Qu'il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Par jugement du 18 mars 2005, le tribunal de grande instance de CAHORS a : - rejeté les exceptions de nullité de l'assignation et de prescription de l'action, - rejeté la demande en nullité de l'acte

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