Elle soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance faute de chauffage dans les lieux loués.

intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre du remboursement des frais avancés pour son compte, * la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations

Monsieur X... n'a pas respecté ses obligations de locataire. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2004, Monsieur X... a donné son congé pour le 12 avril 2004.

en résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur et sollicité, dans ce cadre, la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 230 209 euros en réparation du préjudice subi

SIA Habitat à verser à Mme [W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait d'un logement parfaitement indigne et insalubre, contraire aux obligations

unanimement reconnue et caractérisée par l' Expert B..., Constater que Monsieur Y..., és- qualités de gérant du GFA..., a entre le mois d' août 1999 et le mois de juin 2002, manifestement manqué à ses obligations

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

assorti de l'intérêt au taux légal à compter du 27 décembre 2016, date de la saisine du tribunal paritaire et somme à parfaire à la libération des lieux, -dire et juger qu'il n'a pas failli à ses obligations

Par conclusions signifiées le 28 décembre 2011,Mme [E] [M] demande à la cour, infirmant ce jugement, de: -dire et juger que la société Gecina est défaillante dans son obligation de bailleur et n'a pas

dans la chambre parentale et la salle de bains peut provenir de l'état de la couverture tuile, de l'état du pare-vapeur ou encore d'un manque d'étanchéité de la fenêtre de toit, qui relèvent des obligations

[I] au titre de la violation par leur bailleur de ses obligations.

Il conteste toute violation de ses obligations de bailleur. Il soutient avoir procédé aux réparations nécessaires et avoir été diligent. Il soutient que M.

Elle considère que devant le refus de la SCI Jean Graslin d'assumer ses obligations, elle a dû procéder aux travaux urgents relevant des obligations du bailleur à ses frais avancés.

Dire et juger que la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 modifient substantiellement et notablement les obligations du Bailleur en faveur du Preneur

[F] formule des demandes, certes nouvelles en appel, mais surtout, des demandes qu'il appartient au juge du fond de trancher, dès lors qu'elles portent sur l'exécution des obligations du contrat de bail

la durée d'exécution des travaux, ne s'entend qu'en cas d'indécence avérée des lieux loués et du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [V], son petit-fils, sont intervenus au cours de la cession du droit au bail à titre de propriétaires bailleurs.

La responsabilité de la société CDC habitat social Le tribunal a retenu la responsabilité de la société CDC habitat social sur le fondement de l'obligation du bailleur d'assurer au locataire la jouissance