Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe produit la mise en demeure du 17 avril 2018 émise pour la somme totale de 15012,38 euros correspondant aux cotisations, pénalités et majorations

En ce qui concerne les pénalités : 11.

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

En ce qui concerne les pénalités : - les pénalités sont infondées en conséquence des moyens soulevés s'agissant du bien-fondé ; - les pénalités appliquées aux époux D ne sont pas suffisamment motivées

pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC.

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2023 et 2014 et des pénalités

: - la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire, lequel doit être titulaire d'une délégation du directeur de l'organisme de recouvrement, sous peine

M. de K... a saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, lequel, par jugement du 6 novembre 2003, a condamné la société COFIDIM à lui payer la somme de 491, 76 € au titre des pénalités de retard et

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CE Taxis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'infliger à la commune d'Aydoilles une pénalité de 50 euros par jour de retard ; de se substituer à la commune d'Aydoilles pour interdire les manœuvres

Le nombre de jour de retard ouvrant droit à pénalité est donc bien de 645 jours.

- 46.000 € HT au titre des pénalités de retard. - 16.300 € HT au titre du montant maximal des pénalités de retard contractuellement fixées outre 700 € de pénalités complémentaires.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 et des pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses

En ce qui concerne les pénalités : 12.

de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ».

Les appelants soutiennent que la pénalité est due dès lors que les refus des banques ont été communiqués hors délai et après l'expiration du délai de trois mois prévu au compromis.

correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes.

contrainte litigieuse, une partie seulement des périodes visées dans la contrainte, la mention exhaustive - dans l'acte de signification - des périodes visées par la contrainte n'est pas prescrite à peine