Cristallerie [V] [F] se chiffrent à 34.000 euros ; '' Dit et jugé que la maitrise d''uvre a participé å ces préjudices pour une part arbitrée à un tiers ; '' Condamné en conséquence in solidum la société

autres sociétés, en majorité des SCI : SCI KERLANG, SCI POULHALEC, SCI [Adresse 7], SARL POULHALEC Frères, SARL SEMRET, SCI Avenue Domont, lesquelles ont toutes leur siège social établi à l'adresse susvisée

société Alila Participation, placées toutes deux en liquidation judiciaire, sans compter que cette société fait partie du périmètre opérationnelle de la SCI Moulin, détenue par HPL Groupe, et qu'il est

DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 17 DECEMBRE 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE ET : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE dont le siège social

[P], gérant de la société MBI Courses.

manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-112 du code de la sécurité sociale dont 1'origine frauduleuse est étab1ie soit par une décision

La commission a imposé le 14 juin 2021 des mesures prévoyant le rééchelonnement des dettes pendant 59 mois à taux 0, moyennant une mensualité de 374,79 €.

Elle soutient que : - la société Ort’Immo lui a prêté la somme de 20 000 euros afin de réaliser une opération immobilière dans le cadre de la société en participation qu’elles avaient constituée ; ce

[Localité 1] Société [2] [G] [L] Société [3] Société [Adresse 1] Etablissement SIP [Localité 1] Etablissement CPAM DES VOSGES Etablissement [4] [Localité 2] Etablissement [5] Société [6] Société

En l'espèce, à part la dette locative évoquée plus haut, restent dues, selon l'état des créances devant la commission de surendettement en date du 17 novembre 2020, une dette auprès de la société [11]

Madame [L] [I] [B] demeurant : [Adresse 5] Non comparant, ni représenté, Monsieur [P] [I] demeurant : [Adresse 5] Non comparant, ni représenté, INTIMÉS SERVICE DES IMPÔTS ayant son siège social

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 16 septembre 2024 (RG°23/000146), le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne a : débouté Madame [I] [P] de sa demande de remise de dette

25 francs ; Attendu que la Société a été créée le 17 mars 1994 ; que Madame Jeanne Noella Y... n'a participé qu'à un seul conseil d'administration en date du même jour au cours duquel Monsieur Gérard

caractérisé et que la commune pourrait, en qualité d'actionnaire, être conduite à devoir rembourser la dette de la société.

ET A FRANCE ayant son siège social 122 rue de Rivoli-75041 PARIS CEDEX 01 Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée CANAL PLUS CANAL SAT ayant son siège social Service clients

Sur quoi : Selon l'article 1857 du code civil, « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles

Ces sommes sont à déduire de la dette.

FAITS ET PROCEDURE Au 1er janvier 2010 et 2011, [R] [X] détenait, en pleine propriété ou en usufruit, des participations minoritaires dans les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe

[G], le capital étant réparti comme suit : la société CKO Holding 65, 05 %, Monsieur [G] 15, 05 % et la société Sanders Participations 19,99 %.