Déterminé en fonction des revenus du locataire qui y est assujetti et doublement plafonné, il n'est ni inique ni disproportionné.

En application des dispositions de l'article 3.5 du titre III de la convention collective du 14 septembre 2010 susvisée, l'ancienneté est plafonnée à 26 années, avec une indemnité correspondant au plafond

Suite au décret du 21 novembre 2016, à compter du 1er janvier 2018, les rémunérations annuelles sont soumises au taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale en vigueur lors de la période d'emploi

non fondé et erroné des chefs de redressement ; - d'annuler le chef de redressement n°8 relatif au plafond temps partiel, abattement d'assiette plafonnée portant sur un montant de 102 747 euros ; - d'annuler

Elle en déduit que l'indemnité transactionnelle litigieuse a la nature de rémunération et doit être soumise à cotisations et contributions sociales dès lors que le caractère exclusivement indemnitaire

Certaines cotisations s'appliquent, non pas sur la globalité de la rémunération, mais à concurrence d'un plafond déterminé par la loi chaque année.

versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

la société Foncière Castelli une demande de renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2016, moyennant un loyer annuel fixé dans la double limite du loyer plafond

prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de

pour un montant de 17 061€, au plafond applicable au prorata des rémunérations pour les salariés ayant des employeurs multiples pour la somme de 10 484€ et au refus de l'abattement pour temps partiel

[Y], ni que ses revenus excèderaient les plafonds de ressources conditionnées à l'obtention d'un habitat social.

L'AGS demande qu'il soit jugé que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, le plafond de la

La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D..3253-5 du code du travail.

Sur ce point, Mme [P] percevait une rémunération annuelle brute de base de 48 529 euros correspondant à treize mois de salaires bruts de base (3 733,01 * 13).

[U] sur la réduction du montant de sa rémunération. Ce dernier est en conséquence fondé en sa demande en rappel de salaire pour un montant de 2'736,69'euros.

saurait opposer le plafond de garantie.

ou gains perçus dans la limite d'un salaire plafond ; Considérant qu'au titre des dispositions spécifiques applicables aux artistes et musiciens, l'arrêté ministériel du 27 janvier 1960 édicte, en

Il était rémunéré exclusivement à la commission sur les affaires qu'il traitait personnellement et, en tout état de cause, sa rémunération ne pouvait pas être inférieure à la ressource minimale trimestrielle

de la périodicité de la paye pour un montant de 5 959€, celui relatif au plafond applicable au prorata des rémunérations pour les salariés ayant des employeurs multiples pour la somme de 681€ et celui

à la part variable ; qu'il a donc été décidé d'octroyer une part variable plafonnée aux vendeurs EPCS ; que cependant, ce système démotivait les vendeurs qui avaient atteint le chiffre plafond au cours