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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02024_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement et l'arrêté attaqués sont entachés d'erreur de droit, dès lors que ne pouvait être invoqué un pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet en présence d'une demande
Juge des référés
ORCA_25MA01382_20251029
29 octobre 2025
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; Il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Le préfet a commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir
ORCA_24MA01713_20250127
27 janvier 2025
droit d'être entendu et les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01991_20230116
16 janvier 2023
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
ORCA_21MA03176_20221219
19 décembre 2022
en s'estimant lié par la décision de la direction départementale de l'emploi qui a refusé la demande d'autorisation de travail déposée par son employeur ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02179_20230919
19 septembre 2023
d'appréciation dont dispose le préfet, d'une part, au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part au titre de son pouvoir général discrétionnaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
C les titres de séjour sollicités, sans examiner l'opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; d'une part, il ne s'est pas cru en compétence liée et d'autre part, il n'était
5ème Chambre
DCA_25PA01599_20260402
2 avril 2026
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
salarié", il y a lieu de substituer la base légale constituée par la circonstance que les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir
DCA_23NC03828_20240704
4 juillet 2024
elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03047_20260319
19 mars 2026
dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la préfète s’est crue en situation de compétence liée en s’abstenant de faire usage de son pouvoir
DCA_24NC01290_20251113
13 novembre 2025
répondu aux moyens tirés de ce que le refus de séjour ne s’est pas fondé sur les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de ce que le préfet s’est refusé à faire usage de son pouvoir
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01183_20220908
8 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir fait usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des dispositions de l'article
ORCA_22DA01184_20220908
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir fait usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des dispositions de l'article 17
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
M. et Mme [S] [C] exposent également que le conseil de la fondation dispose de pouvoirs discrétionnaires dans les limites des dispositions d'ordre public du code civil suisse et de son acte constitutif
DCA_22NC01720_20230321
21 mars 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir
3ème chambre
DCA_24TL00698_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, il appartient à l’autorité préfectorale, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
En troisième lieu, le requérant fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il travaillait depuis octobre 2017, et que cette omission est significative au regard du pouvoir discrétionnaire
ORCA_24VE02395_20250204
4 février 2025
De plus, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le préfet a estimé que l'ensemble de la situation de M.
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